Servitudes d’utilité publique de catégorie EL3 sur le Pays Compiégnois

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.


Servitude de marchepied :

Les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3, 25

mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des haies ou autrement.


Servitude de halage :

Servitude concernant les cours d'eau domaniaux où il existe une chemin de halage ou d'exploitation présentant un intérêt pour le service de la navigation. La servitude grève les propriétés dans un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords des-dits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin. Les propriétaires riverains ne peuvent planter des arbres ni se clore par des haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.


Servitude à l'usage des pêcheurs :

Il existe sur les terrains grevés des servitudes de marchepied et de halage, une servitude dite "à l'usage des pêcheurs". En effet, l'article L2131-2 du CGPPP dispose que «Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons."En outre «Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation". Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit

pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels.


Cette donnée a été numérisée après consultation des services de VNF, suite à la non disponibilité des données SIG à ce jour. Celles-ci devraient être disponibles d'ici 2020 sur le GeoPortail. Elles viendront remplacées les données numérisées par le service SIG de l'Agglomération de la Région de Compiègne.

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Date (Creation)
2018-04-27
Citation identifier
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/document/246001010_EL3_20180427
Cited responsible party
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

GéoCompiégnois

sig@agglo-compiegne.fr

 		Point of contact
Status
Under development
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Theme

  • EL3

  • halage

  • SUP

  • Servitude d'utilité publique

  • marchepied

Collectivités du Pays Compiégnois

  • CC-des-Lisières-de-l'Oise*CCLO

  • Choisy-au-Bac*60151

  • Pays-Compiégnois

  • Armancourt*60023

  • CA-de-la-Région-de-Compiègne*ARC

  • Clairoix*60156

  • Margny-lès-Compiègne*60382

  • CC-de-la-Plaine-d'Estrées*CCPE

  • Janville*60323

  • Jaux*60325

  • Lacroix-Saint-Ouen*60338

  • Longueil-Sainte-Marie*60369

  • Le-Meux*60402

  • Houdancourt*60318

  • Verberie*60667

  • Venette*60665

  • Rivecourt*60540

  • Berneuil-sur-Aisne*60064

  • Rethondes*60534

  • Cuise-la-Motte*60188

  • Trosly-Breuil*60647

  • Couloisy*60167

  • Attichy*60025

  • Courtieux*60171

  • Jaulzy*60324

  • Bitry*60072

GEMET - Concepts, version 2.4

  • aménagement du territoire

  • planification

  • zonage

  • servitude
Access constraints
Other restrictions
Other constraints

En dépit des efforts et diligences mis en œuvre pour en vérifier la fiabilité, le fournisseur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données et en particulier que les données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation ou d’imprécisions.

Pour rappel : les services de VNF sont en cours de numérisation de cette servitude qui devrait être disponible d'ici 2020 sur le GéoPortail.
Use limitation

Aucune condition ne s’applique
Distance
1  m
Denominator
2000
Language

fre
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
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Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

PostgreSQL / PostGIS

9.3.1 / 2.1.8
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/fichier/pdf/130611_EL3_consolidee_cle6fdc44.pdf?arg=177833341&cle=28d37215401c31952f7c4d0f70cd2af50219193d&file=pdf%2F130611_EL3_consolidee_cle6fdc44.pdf

Guide de numérisation CNIG de la SUP EL3

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://geo.compiegnois.fr/documents/metiers/urba/sup/EL3_payscompiegnois.zip

Télécharger au format shape la servitude d'utilité publique EL3

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://geo.compiegnois.fr/documents/metiers/urba/sup/EL3_payscompiegnois.kml

Télécharger au format KML la servitude d'utilité publique EL3

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://geo.compiegnois.fr/documents/metiers/urba/sup/EL3_payscompiegnois.geojson

Télécharger au format GeoJson la servitude d'utilité publique EL3
OnLine resource
Protocol Linkage Name

DB:POSTGIS

 		igeo_compiegnois.m_urbanisme_reg.geo_sup_el3_generateur_sup_l

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OnLine resource
Protocol Linkage Name

DB:POSTGIS

 		igeo_compiegnois.m_urbanisme_reg.geo_sup_el3_assiette_sup_s

geo_sup_el3_assiette_sup_s
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2016-07-01
Statement

Les générateurs, correspondant à l'étendue du cours d'eau avant débordement, sont issus des limites du polygone de la couche de la BDTopo représentant les surfaces en eaux. Cette limite a été croisée avec une photo-interprétation (2013) afin de corriger les éventuels décalages par rapport à la rive.

Les assiettes sont déterminées par VNF et en fonction des cours d'eau du domaine public. A partir de ces éléments, un tampon de 4m a été généré à partir des générateurs correspondant aux rives gauches de l'Aisne et de l'Oise et à la rive droite de l'Aisne pour la servitude de marchepied de 3,25m . Un tampon de 8m a été généré pour la rive droite de l'Oise (servitude de halage de 7,80m).

Les largeurs de tampons sont issus du guide méthodologique du CNIG.

Metadata

File identifier
cfbca46a-eca9-4afb-bbf2-b46131d01751 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

Série de données
Date stamp
2018-04-27T14:39:16
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role
 
 

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Keywords

EL3 SUP Servitude d'utilité publique halage marchepied
GEMET - Concepts, version 2.4
aménagement du territoire planification servitude zonage
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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