Territoires d'exercice de la compétence "Collecte des déchets ménagers"

L'article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales autorise un transfère partiel de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages. Il est ainsi possible pour les EPCI à fiscalité propre, de ne transférer que la partie de la compétence comprenant le traitement, ou seulement celle comportant la collecte. La gestion des déchetteries étant à l'interface entre la collecte et le traitement, elle peut être rattaché à l'une ou l'autre de ces missions.

Ainsi, on distingue 3 types de territoires différents : les territoires de collecte, les territoires de traitement, et les territoires de gestion des déchetteries.

Ces contours ne correspondent pas nécessairement aux contours des EPCI ou syndicats mixtes.

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Date (Creation)
2023
Citation identifier
https://www.geo2france.fr/---theme-de-la-donnee---
Status
On going
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Géo2France

contact@geo2france.fr

 		Point of contact

GEMET

  • déchets

  • collecte des déchets

  • déchets assimilés aux ordures ménagères
Territoires
Keywords

  • odema
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Licence Ouverte version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Spatial representation type
Vector
Denominator
50000
Language

fre
Character set
UTF8
Description

Hauts-de-France (Région)
N
S
E
W
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OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS

 		https://www.geo2france.fr/geoserver/odema/ows

territoires_collecte

OGC:WFS

 		https://www.geo2france.fr/geoserver/odema/ows

odema:territoires_collecte
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2000-01-01
Explanation

-- Information sur l'évaluation de la conformité (non INSPIRE) --
Pass
Statement

Consolidation des informations Sinoe, avec veille locale de l'Observatoire déchets-matières des Hauts-de-France (Odema).

Metadata

File identifier
0ae299e7-10d6-4290-944e-c6c62e2aeabf XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

Précision sur le niveau de hiérarchie (non INSPIRE)
Date stamp
2023-05-22T13:36:17.569429Z
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Géo2France

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odema
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collecte des déchets déchets déchets assimilés aux ordures ménagères

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