Servitudes d’utilité publique de catégorie I4 sur le Pays Compiégnois

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.


Il s'agit de deux catégories de servitudes (i4 : servitude au voisinage d'une ligne électrique aérienne ou souterraine) instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.


a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 12 concernant toutes les distributions d'énergie électrique :

- servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments,

- servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées,

- servitude de passage ou d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes,

- servitude d’élagage et d’abattage d’arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. Il s'agit de servitudes n'entraînant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.


b) Les périmètres instaurés en application de l’article 12 bis de part et d’autre d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts et à l’intérieur desquels :

- sont interdits :

• des bâtiments à usage d'habitation,

• des aires d'accueil des gens du voyage,

• certaines catégories d’établissements recevant du public : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de vacances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air.

- peuvent être interdits ou soumis à prescriptions :

• d’autres catégories d'établissements recevant du public,

• des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utilisant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles, sans toutefois qu’il puisse être fait obstacle à des travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension de l’existant sous réserve néanmoins de ne pas augmenter la capacité d’accueil d’habitants dans le périmètre des servitudes.


Cette donnée est en cours de constitution, et contient à ce jour uniquement la servitude sur le réseau RTE (la partie généalogie de la donnée précise les conditions de constitution de l'assiette pour ce réseau).

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Date (Creation)
2018-01-08
Citation identifier
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/document/246001010_I4_20180108
Cited responsible party
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

GéoCompiégnois

sig@agglo-compiegne.fr

 		Point of contact
Status
Under development
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Theme

  • I4

  • ligne électrique

  • SUP

  • Servitude d'utilité publique

Collectivités du Pays Compiégnois

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GEMET - Concepts, version 2.4

  • aménagement du territoire

  • servitude

  • zonage

  • planification
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Use limitation

Aucune condition ne s’applique
Distance
1  m
Denominator
5000
Language

fre
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
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Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

PostgreSQL / PostGIS

9.3.1 / 2.1.8
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		https://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/fichier/pdf/fiche_i4_cle5de115.pdf?arg=177835386&cle=9c6f5e7f4ee2ce31a45e234ce561b2b1dc50f797&file=pdf%2Ffiche_i4_cle5de115.pdf

Guide de numérisation CNIG de la SUP I4

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://geo.compiegnois.fr/documents/metiers/urba/sup/I4-oise_rte.zip

Télécharger au format shape la servitude d'utilité publique I4
OnLine resource
Protocol Linkage Name

DB:POSTGIS

 		igeo_compiegnois.m_urbanisme_reg.geo_sup_i4_assiette_sup_s_060

geo_sup_i4_assiette_sup_s_060

OnLine resource

No information provided.
OnLine resource
Protocol Linkage Name

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 		igeo_compiegnois.m_urbanisme_reg.geo_sup_i4_generateur_sup_l_060

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Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2016-07-01
Statement

L'assiette de la servitude sur le réseau RTE a été générée selon les recommandations de RTE à savoir une zone de 50 mètres de part et d'autres des lignes aériennes et souterraines correspondant à la Distance Limite d’Investigation. Si un projet si situe dans cette zone, celui-ci doit-être transmis à RTE pour avis.

Metadata

File identifier
51e70aba-ef7e-4841-9c38-66cbfb55faf8 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

Série de données
Date stamp
2023-05-16T15:11:47
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role
 
 

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Keywords

I4 SUP Servitude d'utilité publique ligne électrique
GEMET - Concepts, version 2.4
aménagement du territoire planification servitude zonage
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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