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Communes éligibles au zonage d'aide à finalité régionale (AFR)
La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, mise en œuvre par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale (AFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, modifié par le décret n° 2015-1391 du 30 octobre 2015 (ajoutant 6 communes), le décret n°2017-648 du 26 avril 2017 et le décret n°2019-347 du 11 décembre 2019.
Elle remplace la carte des zones AFR 2007-2013 venue à expiration le 30 juin 2014.
Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi.
Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes :
- 10 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ;
- 45 à 70 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ;
- des bonifications de taux de 10% pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.
Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2020.
Pour plus d’informations se reporter au site de l'ANCT.
Découpage : Commune 2019
default-legacy
- Alternate title
-
Communes éligibles au zonage AFR
- Citation identifier
- afr.afr
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role ANCT, 2014-2020
Author GéoTerritoires (Conseil régional des Hauts-de-France)
Agence Hauts-de-France 2040 - Service SIGAC
Custodian
- Theme
-
-
données ouvertes
-
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Other restrictions
- Spatial representation type
- Text, table
- Denominator
- 5000
- Language
-
fre
- Topic category
-
- Society
))
- Description
-
Hauts-de-France
- Distribution format
-
Name Version SVG
1.1
XLSX
Unknown
CSV
Unknown
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
https://geoterritoires.hautsdefrance.fr/index.php#c=indicator&i=afr.afr Lien vers la cartographie
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://geoterritoires.hautsdefrance.fr/api/v1/functions/GC_API_download.php?lang=fr&type=stat&dataset=afr&indic=afr&nivgeo=com2019&format=xlsx Télécharger les données au format XLSX
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://geoterritoires.hautsdefrance.fr/api/v1/functions/GC_API_download.php?lang=fr&type=stat&dataset=afr&indic=afr&nivgeo=com2019&format=csv Télécharger les données au format CSV
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://geoterritoires.hautsdefrance.fr/GC_make_map.php?width=800&format=svg&lang=fr&indics=afr.afr&print=1&cosmetics=1 Téléchargement de la carte (SVG)
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Source : ANCT, 2014-2020
Metadata
- File identifier
- afr.afr XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2023-03-24T01:07:55+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role GéoTerritoires (Conseil régional des Hauts-de-France)
Agence Hauts-de-France 2040 - Service SIGAC
Custodian
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