Servitudes d’utilité publique de catégorie EL7 sur le Pays Compiégnois

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.


L’alignement (EL7) est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines.

Les servitudes d'utilité publique sont issues du plan d'alignement. Celui-ci permet de modifier l'assiette des voies publiques par déplacement des limites préexistantes et constitue de ce fait un moyen juridique d’élargissement et de modernisation des voies publiques.


L'alignement individuel ne peut, quant à lui, que reconnaître la limite du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines. Les arrêtés d'alignement, qui sont des actes purement déclaratifs et non créateurs de droits, sont délivrés conformément au plan d'alignement s'il en existe un, ou dans le cas contraire, à la limite de fait de la voie.


Le plan d'alignement entraîne des conséquences différentes selon que les propriétés sont bâties ou non.

Pour les terrains non bâtis, le plan attribue, dès sa publication, la propriété à la collectivité propriétaire de la voie. Les parcelles de terrains non bâtis sont ainsi immédiatement classées dans le domaine public de la collectivité propriétaire de la voie. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.


Pour les terrains bâtis, le sol des propriétés bâties sera attribué dès la destruction du bâtiment.

Elles sont en outre frappées d'une servitude de reculement qui suppose pour le propriétaire :

• l'interdiction de procéder, sur la partie frappée d'alignement, à l'édification de toute construction nouvelle (servitude non edificandi). Toutefois, des règles particulières relatives aux saillies, c'est à dire certaines parties décoratives ou utilitaires de l'immeuble riverain de la voie publique, sont prévues dans des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Ces arrêtés fixent les dimensions maximales des saillies autorisées.

• l'interdiction d'effectuer tout travail confortatif sur les bâtiments frappés d'alignement (servitude non confortandi). Cette interdiction ne s'applique pas s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.


Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies, de l'ouverture d'une voie nouvelle ou d'une modification de l'alignement. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation.


Cette servitude est souvent intégrée comme une prescription d'alignement dans les documents d'urbanisme car elle n'apparaît pas dans la liste des SUP jointe au document. Si tel est le cas, il ne figure donc pas dans la donnée SUP mais dans la donnée des prescriptions du document en question.


Les servitudes d'alignement des routes nationales et départementales inscrites par l'Etat ou le Conseil Général sont intégrées en fonction des informations transmises par ces organismes. Certaines SUP peuvent donc manquer dans ce lot de données.

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Date (Creation)
2018-01-05
Citation identifier
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/document/246001010_EL7_20180105
Cited responsible party
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

GéoCompiégnois

sig@agglo-compiegne.fr

 		Point of contact
Status
On going
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Theme

  • EL7

  • aligement

  • SUP

  • Servitude d'utilité publique

Collectivités du Pays Compiégnois

  • CC-des-Lisières-de-l'Oise*CCLO

  • Pays-Compiégnois

  • Armancourt*60023

  • Tracy-le-Mont*60641

  • Choisy-au-Bac*60151

  • Saint-Jean-aux-Bois*60579

GEMET - Concepts, version 2.4

  • aménagement du territoire

  • servitude

  • zonage

  • planification
Access constraints
Other restrictions
Other constraints

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Pour rappel : les servitudes d'alignement des routes nationales et départementales inscrites par l'Etat ou le Conseil Général ne sont pas intégrées (attente des données).
Use limitation

Aucune condition ne s’applique
Distance
1  m
Denominator
5000
Language

fre
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface
Geometric object type
Curve
Distribution format
Name Version

PostgreSQL / PostGIS

9.3.1 / 2.1.8
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/fichier/pdf/130927_EL7_consolidee_cle617c99.pdf?arg=177833322&cle=545eda5c43c8f5e0b8c82cf34a49675d8eb01618&file=pdf%2F130927_EL7_consolidee_cle617c99.pdf

Guide de numérisation CNIG de la SUP EL7

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://geo.compiegnois.fr/documents/metiers/urba/sup/EL7_payscompiegnois.zip

Télécharger au format shape la servitude d'utilité publique EL7
OnLine resource
Protocol Linkage Name

DB:POSTGIS

 		igeo_compiegnois.m_urbanisme_reg.geo_sup_el7_assiette_sup_l_060

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OnLine resource
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OnLine resource
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Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2016-07-01
Statement

Numérisations réalisées à partir de la liste des SUP (liste de rues) présentes dans les documents d'urbanisme avec l'appui d'un plan papier annexé. Le référentiel de saisie est le PCI vecteur 2017. Les plans d'alignements de voirie annexés au document d'urbanisme mais ne figurant pas dans la liste des SUP sont intégrées en tant que prescriptions.


Les objets linéaires sont numérisés topologiquement avec les limites des parcelles afférant au domaine public de la voie.

Metadata

File identifier
cff01d1e-a9df-41f9-a53b-314a0b8e2179 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

Série de données
Date stamp
2022-01-26T09:34:30
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role
 
 

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Spatial extent

N
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Keywords

EL7 SUP Servitude d'utilité publique aligement
GEMET - Concepts, version 2.4
aménagement du territoire planification servitude zonage
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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