fr-120066022-jdd-00854807-cf9e-411e-bf1d-2206935cc20c fre UTF-8 dataset jeu de données DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais) 0321229999 100, avenue Winston Churchill ARRAS CS 10007 62022 FRANCE ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr pointOfContact 2022-06-22T09:23:37.468+02:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 surface 2154 EPSG Axes terrestres bruyants (empreintes sonores) en Pas-de-Calais (ATB) L_ATB_S_062 2020-10-08 revision 2020-09-21 publication 2020-09-21 creation 3 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/53bbd54b-d872-46b4-9304-a38e7818668d Tampon des empreintes sonores autour des autoroutes, RN, RD, voies communales, voies ferrées et projets d'infrastructure. La donnée est issue de la base classement sonore. Dans chaque département, le préfet procède par arrêté au recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres, après avoir pris l’avis des communes concernées. Ces données sont ensuite intégrées aux documents d’urbanisme afin de permettre à la démarche de lutte contre le bruit de revêtir un volet préventif. Ainsi, lorsqu'une construction est prévue dans un secteur affecté par le bruit reporté dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), le constructeur doit respecter certaines normes en terme d'isolement acoustique de façade. Le classement sonore doit être ré-examiné et éventuellement révisé tous les 5 ans. Le classement sonore concerne toutes les maîtrises d'ouvrage (État, département, communauté de communes et communes) mais également le réseau ferré et les lignes de tramway. - Les voies routières supportant plus de 5000 véhicules par jour. - Les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour. - Les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour. - Les voies de transports en commun en site propre de plus de 100 autobus ou rames par jour. - Les infrastructures en projet (à prendre en compte dès la publication de l’acte d’ouverture d’enquête publique, l'inscription en emplacement réservé dans le PLU ou l'institution d’un projet d’intérêt général). Source : DDTM62/SSERBC/BRUIT DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais) 0321229999 100, avenue Winston Churchill ARRAS CS 10007 62022 FRANCE ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr pointOfContact Nuisance/Bruit Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication données ouvertes Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. license otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector 1000 fre utf8 planningCadastre environment 3.15091658 1.56925976 50.01734543 50.97651672 false ESRI Shapefile (SHP) Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-00854807-cf9e-411e-bf1d-2206935cc20c WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-00854807-cf9e-411e-bf1d-2206935cc20c WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Accès aux données https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=53bbd54b-d872-46b4-9304-a38e7818668d&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet Accès aux données https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=53bbd54b-d872-46b4-9304-a38e7818668d&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38066/53bbd54b-d872-46b4-9304-a38e7818668d.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS L_ATB_S_062 Service de visualisation https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38066/53bbd54b-d872-46b4-9304-a38e7818668d.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS L_ATB_S_062 Service de téléchargement https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38066/53bbd54b-d872-46b4-9304-a38e7818668d.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wms sur internet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38066/53bbd54b-d872-46b4-9304-a38e7818668d.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS L_ATB_S_062 Service de visualisation https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38066/53bbd54b-d872-46b4-9304-a38e7818668d.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS L_ATB_S_062 Service de téléchargement https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38066/53bbd54b-d872-46b4-9304-a38e7818668d.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur internet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38066/53bbd54b-d872-46b4-9304-a38e7818668d.intranet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wms sur intranet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38066/53bbd54b-d872-46b4-9304-a38e7818668d.intranet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur intranet dataset Règlement (UE) No 1088/2010 2010-11-23 publication See the referenced specification Les secteurs affectés par le bruit doivent être reportés dans les documents d’urbanisme et mentionnés dans les certificats d’urbanisme, l’information des pétitionnaires et des futurs acquéreurs sur les nuisances sonores est mieux assurée. Le bruit n’est toutefois pas une servitude. Ainsi, si les classements et les secteurs affectés par le bruit doivent être annexés aux documents d’urbanisme, ce n’est qu’à titre informatif. Ils ne créent pas de nouvelles règles d’urbanisme et n’entraînent pas de limitation de constructibilité. 2/ L’isolement acoustique des façades devient une règle de construction à part entière. Lorsqu’un promoteur ou un particulier souhaite construire dans une zone affectée par le bruit : - il est informé par le certificat d’urbanisme que son projet de construction est situé dans un secteur affecté par le bruit ; - la réglementation n’oblige pas à rappeler les dispositions acoustiques particulières sur le permis de construire ; - l’isolement acoustique de façade est une règle de construction, et le titulaire d’un permis s’engage à les respecter ; - le service instructeur du permis de construire n’a pas à déterminer l’isolement acoustique requis : c’est le constructeur lui-même qui le détermine ; - un contrôle peut être réalisé dans un délai de deux ans après l’achèvement des travaux. Il est effectué au titre de la conformité du règlement de construction (article L.151.1 du Code de la Construction et de l’Habitation).