Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques) dans la Somme
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres. A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s'applique cette extension et délimitera le périmètre de protection propre à chacun d'eux.Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme. Il est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme
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- Alternate title
-
N_AC1_ASSIETTE_SUP_S_080
- Date (Revision)
- 2025-04-24
- Date (Publication)
- 2017-09-14
- Date (Creation)
- 2004-11-17
- Edition
-
105
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/a987ea37-a355-48aa-81b9-6c37760aaa0e
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
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Owner
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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Arborescence thématique de la COVADIS
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Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
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- Theme
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ac1
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- Theme
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monument historique
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- Theme
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servitude
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- Theme
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somme
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- Keywords
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données ouvertes
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- Use limitation
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- Conditions concernant les services ministériels :
Les données N_AC1_ASSIETTE_SUP_S étant concernées par le thème "Zones de Gestion" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
- Use limitation
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- Conditions concernant le public :
Les données N_AC1_ASSIETTE_SUP_S correspondent à la liste des gestionnaires constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.
- Use limitation
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Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use constraints
- License
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
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Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
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- Topic category
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- Description
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département de la Somme, Département de la Somme
))
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EPSG
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- Units of distribution
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Autres ressources en ligne
- OnLine resource
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Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_AC1_ASSIETTE_SUP_S Standard de données COVADIS : Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques)
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https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=a987ea37-a355-48aa-81b9-6c37760aaa0e&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
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https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=a987ea37-a355-48aa-81b9-6c37760aaa0e&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-07-03
- Statement
-
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat.
Les informations sont données à titre informatif et non pas de valeur opposable.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-134b3bea-46ce-40a3-b843-2108996d3ee4 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- ISO-8859-15
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2025-04-25T02:12:00.604+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
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