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Plan d'exposition au bruit d'un aérodrome dans la Somme
La décision d'établir un PEB est prise par le préfet. Le PEB approuvé est alors annexé au plan local d'urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la CCE.Les aérodromes devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de l'environnement. Sur les 600 aérodromes que compte la France, 190 d'entre eux sont dotés d'un PEB.Textes juridiques :-Articles L147-1 à 8 et R 147-1 à 11 du code de l'urbanisme.-Articles L571-13, R 571-58 à 65 et R 571-70 à 80 du code de l'environnement.-Articles L123-1 à 16 et R 123-6 à 23 du code de l'environnement.-Arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un PEB modifié par les arrêtés du 17/01/97, du 04/09/03 et du 27/05/05.-Articles L227-1 à 10 du code de l'aviation civile
default-legacy
- Alternate title
-
N_PLAN_EXPO_BRUIT_AERO_S_080
- Date (Revision)
- 2021-04-26
- Date (Publication)
- 2017-10-07
- Date (Creation)
- 2014-09-04
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 952b408d-b167-4f5c-be42-e7392cf97618
- Point of contact
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
ddtm-sap-bsig@somme.gou ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr
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ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr
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Owner
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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Arborescence thématique de la COVADIS
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Nuisance/Bruit
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somme
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- Keywords
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données ouvertes
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Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
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-
- Conditions concernant les services ministériels :
néant
- Use limitation
-
- Conditions concernant le public :
Conditions concernant les services ministérielsConformément au protocole d'accord signé en juillet 2007 entre les ministères en charge du développement durable et de l'agriculture et l'IGN, l'utilisation en interne à ces ministères des données n'est soumise à aucune limitation. Toute reproduction de ces données devra mentionner la référence au protocole par « protocole MEEDDAT - MAP - IGN du 24 juillet 2007 » complétée des mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN.Les services du MEEDDM et du MAAP sont autorisés à diffuser sans restriction à tout type d'organisme public ou privé les fichiers géographiques tels que décrits par le présent standard de données en veillant à bien mentionner l'organisme fournisseur.Conditions concernant le publicLes données PEP sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès.Les données PEB sont réutilisables sans restrictions par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit citer les mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propriété intellectuelle de l'IGN sur ces données. L'organisme fournisseur des données thématiques doit également être mentionné.
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
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- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- 8859 Part 15
- Topic category
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- Planning cadastre
- Environment
- Description
-
département de la Somme, Département de la Somme
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- Unique resource identifier
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Name Version MapInfo TAB
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Accès aux métadonnées
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Autres ressources en ligne
- OnLine resource
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http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_PLAN_EXPO_BRUIT_AERO_S Standard de données COVADIS : Plan d'exposition au bruit d'un aérodrome (Zonage)
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URL de base des services wms/wfs
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2017-06-29
- Statement
-
Les courbes de bruit sont obtenues par calcul avec le logiciel INM (Integrated Noise Model).
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-30978568-26ec-4ade-9386-94a1d9a29512 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- ISO-8859-15
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2022-07-01T11:28:43.300+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
ddtm-sap-bsig@somme.gou ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr
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