PPR multirisques pour renseigner les types de risque traités dans le PPRI de Mesnil Martinsart.

Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPRN sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPRN contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPRN est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.Chaque document de PPRN existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPRN associée dans GASPAR) :1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,2. à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN, d'autre part.

default-legacy

Alternate title

N_MULTIALEA_PPRN_20050004_080
Date (Revision)
2013-07-05
Date (Publication)
2008-07-22
Date (Creation)
2008-07-22
Edition

1
Citation identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 995b4d84-2de0-42e4-98ed-6d13970cd269
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)

ddtm-sap-bsig@somme.gou ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr

Owner

DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)

ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr

Owner

DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)

ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr

Owner

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Arborescence thématique de la COVADIS

  • Risque/Zonages Risque naturel
Theme

  • mesnil martinsart
Theme

  • ppri de mesnil martinsart
Keywords

  • données ouvertes
Use limitation

Réalisation des aléas au 1/10000 avec le référentiel IGN Scan25
Use limitation

- Conditions concernant les services ministériels :

Les données relatives aux plans de prévention des risques étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 11 : « Zones de gestion » pour les PPRT) leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur de la carte ou du référentiel géographique, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé – cf. B.5) par respect du droit de propriété intellectuelle.

- Conditions concernant le public :

Les données relatives aux plans de prévention des risques sont des documents administratifs sur lesquels le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public.• Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.• Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur la carte ou du référentiel géographique, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé – cf. B.5) par respect du droit de propriété intellectuelle.
Use limitation

Mentionner les noms des organismes fournisseurs de données : DDTM80


Mentionner le producteur des référentiels géographiques : ©IGN (SCAN25®)
Use limitation

Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
10000
Language
Français
Character set
8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description

Mesnil Martinsart, Mesnil Martinsart
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Distribution format
Name Version

MapInfo TAB
Units of distribution

Accès aux métadonnées
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-4517caab-92d2-4667-9b06-b3244f688dd9

Vue HTML des métadonnées sur internet

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-4517caab-92d2-4667-9b06-b3244f688dd9

Vue XML des métadonnées
Units of distribution

Autres ressources en ligne
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id=15

Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT
Units of distribution

Accès aux données
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=995b4d84-2de0-42e4-98ed-6d13970cd269&dataType=dataset

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
Units of distribution

Accès aux données
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=995b4d84-2de0-42e4-98ed-6d13970cd269&dataType=dataset

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2014-07-03
Statement

association d'un risque technologique donné à un PPRN multirisques
Included with dataset
No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-4517caab-92d2-4667-9b06-b3244f688dd9 XML
Metadata language
Français
Character set
ISO-8859-15
Parent identifier

fr-120066022-sjdd-763b3c04-74a5-4478-aeb3-fa8310e602f6
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2022-07-01T11:30:36.920+02:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)

ddtm-sap-bsig@somme.gou ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr

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mesnil martinsart ppri de mesnil martinsart
Arborescence thématique de la COVADIS
Risque/Zonages Risque naturel
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