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Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie EL5 en Pas-de-Calais
Les servitudes de catégorie EL5 concernent les servitudes de visibilité sur les voies publiques. Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes. Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : • l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal au niveau fixé par le plan de dégagement; • l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement; • le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes. Toute infraction au plan de dégagement constitue une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L. 116-8 du code de la voirie routière. Il s'agit d'une infraction continue, qui persiste aussi longtemps que les constructions litigieuses subsistent (Cass. crim., 6 mars 1958). L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation. Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie EL5, à savoir les parcelles à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique
Source : -NR-
Millésime : -NR-
Diffusion : Restreinte
default-legacy
- Alternate title
-
N_EL5_GENERATEUR_SUP_S_062
- Date (Revision)
- 2021-06-07
- Date (Publication)
- 2021-06-15
- Edition
-
2
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 5670e789-d186-45c0-ba76-ad12e61c2c2e
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr
Point of contact
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
PAS-DE-CALAIS
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/62
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-660aaba1-c38a-48e4-9fa8-a810cef2bdde Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
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- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
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https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=5670e789-d186-45c0-ba76-ad12e61c2c2e&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=5670e789-d186-45c0-ba76-ad12e61c2c2e&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38066/5670e789-d186-45c0-ba76-ad12e61c2c2e.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
COVADIS
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-660aaba1-c38a-48e4-9fa8-a810cef2bdde XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2022-06-22T09:30:49.224+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr
Point of contact
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