Document PPRT sur le département du Pas-de-Calais

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département.Chaque document de PPRT existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRT est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRT_AAAANNNN (#0001496) d'autre part.

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Alternate title

N_DOCUMENT_PPRT_S_062
Date (Revision)
2018-11-22
Date (Publication)
2015-10-01
Date (Creation)
2015-10-01
Edition

2
Citation identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 84e40ebb-f56d-4464-8d03-972ac8167593
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)

ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr

 		Point of contact

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Arborescence thématique de la COVADIS

  • Risque/Zonages Risque technologique
Theme

  • risque technologique
Keywords

  • données ouvertes
Use limitation

Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Language
Français
Character set
8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description

PAS-DE-CALAIS
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/62
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

MapInfo TAB
Units of distribution

Accès aux métadonnées
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-68ca54dd-9740-4092-a427-4c111e999979

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 		https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-68ca54dd-9740-4092-a427-4c111e999979

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Autres ressources en ligne
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Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_DOCUMENT_PPRT_S

Standard de données COVADIS : Document PPRT sur le département ...
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 		https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=84e40ebb-f56d-4464-8d03-972ac8167593&dataType=dataset

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 		https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=84e40ebb-f56d-4464-8d03-972ac8167593&dataType=dataset

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https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38066/84e40ebb-f56d-4464-8d03-972ac8167593.intranet.map

URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2014-07-03
Statement

Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPR est approuvé).La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR.Source du géoréférencement :- référentiel cadastral PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) nom, version et actualité à préciser- Scan25 (IGN) : numéro et année de l'édition à préciser- BD CARTO (IGN) ou GeoFLA (IGN) (numéro et année de l'édition à préciser) pour les PPR prescritsSource thématique : - Liste des PPRT prescrits et approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR.
Included with dataset
No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-68ca54dd-9740-4092-a427-4c111e999979 XML
Metadata language
Français
Character set
ISO-8859-15
Parent identifier

fr-120066022-sjdd-db4b68c5-e7bf-4436-8450-a228a7d99018
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2022-06-29T02:56:03.245+02:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)

ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr

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Risque/Zonages Risque technologique
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