Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie AC4 en Pas-de-Calais

Titre : Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie AC4 en Pas-de-Calais


Description : Les servitudes de catégorie AC4 concernent les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.


Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) : Instaurées par les articles 69 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les ZPPAUP avaient vocation à délimiter des espaces bâtis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. À l'intérieur de ces zones, étaient fixées des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles. Ces zones évoluent aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».


Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) : L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif AVAP qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des ZPPAUP. Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit. Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation préalable qui peut être assortie de prescriptions particulières.


Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie AC4, à savoir un patrimoine d'intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique à protéger :

- des quartiers,

- des espaces urbains et naturels

- des monuments historiques

- des gisements archéologiques


Source : -NR-

Millésime : 29/12/2021

Diffusion : Ouverte

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Alternate title

N_AC4_GENERATEUR_SUP_S_062
Date (Revision)
2021-12-29
Date (Publication)
2021-06-18
Edition

4
Citation identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / ea2f337e-e2d5-4637-aa4d-f1d97092f216
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  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
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  • données ouvertes
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Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

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Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

PAS-DE-CALAIS
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/62
N
S
E
W
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Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Surface
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ESRI Shapefile (SHP)
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2010-11-23
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Sur arrêtés préfectoraux
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No
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fr-120066022-jdd-6970cd5a-5f46-43f0-bc21-a66182eeefff XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
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Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
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2022-08-19T15:23:58.207+02:00
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ISO 19115
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2003 Cor.1:2006
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