Zone du PLU de la commune de Coisy

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.

Alternate title: N_ZONE_URBA_80202_080

Date (Revision): 2013-09-18

Date (Publication): 2017-10-07

Date (Creation): 2001-10-30

Edition: 1

Citation identifier: http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 44672cca-1acc-4692-a86e-cea5f90c0c88

Point of contact

Organisation name	Electronic mail address	Role
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-sap-bsig@somme.gou ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)	ddtm-middeg-psig@somme.gou ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr	Owner

Arborescence thématique de la COVADIS

Aménagement Urbanisme/Zonages Planification

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Usage des sols

Theme

coisy

Theme

document d'urbanisme

Theme

usage des sols

Keywords

données ouvertes

Use limitation: En application du code de l'urbanisme, la mise à disposition du public des documents d'urbanisme est à la charge de la collectivité responsable (Commune ou EPCI).-Conditions concernant les services ministérielsLes services du MEDDE et du MAAF sont amenés recevoir des documents numériques provenant des collectivités locales, ne serait-ce que pour être en capacité d'instruire les permis de construire État.Ils peuvent accessoirement être conduits à numériser tout ou partie de ces documents d'urbanisme. Ils peuvent diffuser les données de zonage figurant dans les documents d'urbanisme à tout type d'organisme public ou privé, en prenant bien garde de mentionner que seul le document papier fait foi et que le document diffusé peut ne pas être la version qui a cours.La diffusion d'un lot de données numérisé par un service du MEDDE et du MAAF revêt un caractère obligatoire car ces données sont concernées par le thème « Usage des sols » de l'annexe III d'INSPIRE. L'utilisation en interne des fichiers géographiques obtenus n'est soumise à aucune limitation. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS), et, le cas échéant, par la collectivité ayant mis à disposition ses données numériques.-Conditions concernant le publicLes données du document d'urbanisme numérique sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) et le nom de l'organisme fournisseur.

Use limitation: Cette mise à disposition, à titre informatif, ne se substitue en rien à la diffusion

du document opposable de la responsabilité des communes. Seul le document

papier est aujourd'hui opposable, et consultable en mairie

Use limitation: Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.

Use limitation: Mentionner les noms des organismes fournisseurs de données : DDTM80 et indiquer la date de mise à jour

Mentionner le producteur des référentiels géographiques : ©IGN (BD Parcellaire®)

Use limitation: Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Access constraints: Other restrictions

Use constraints: License

Other constraints: Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type: Vector

Denominator: 5000

Language: Français

Character set: 8859 Part 15

Topic category

Planning cadastre

Description: département de la Somme, Département de la Somme

Unique resource identifier: 2154

Codespace: EPSG

Geometric object type: Surface

Distribution format

Name	Version
MapInfo TAB

Units of distribution: Accès aux métadonnées

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-6ae59427-79b9-46cb-91cc-37f719a4f8fa	Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-6ae59427-79b9-46cb-91cc-37f719a4f8fa	Vue XML des métadonnées

Units of distribution: Autres ressources en ligne

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:LINK-1.0-http--link	http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=dd956bbcb390dfff3afa158cbb2d40f6&full=true	Téléchargement direct du jeu et des documents associés
WWW:LINK-1.0-http--link	http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata/GetResourceDescription?id=dd956bbcb390dfff3afa158cbb2d40f6&scope=INTERNET	Service de téléchargement associé
WWW:LINK-1.0-http--link	http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_ZONE_URBA_ccccc	Standard de données COVADIS : Zone d'un PLU

Units of distribution: Accès aux données

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=44672cca-1acc-4692-a86e-cea5f90c0c88&dataType=dataset	Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

Units of distribution: Accès aux données

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=44672cca-1acc-4692-a86e-cea5f90c0c88&dataType=dataset	Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet

Hierarchy level: Dataset

Conformance result

Date (Publication): 2014-07-09

Statement: Les limites d'une zone sont représentées sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGI.

Included with dataset: No

Feature catalogue citation

Metadata

File identifier: fr-120066022-jdd-6ae59427-79b9-46cb-91cc-37f719a4f8fa XML

Metadata language: Français

Character set: ISO-8859-15

Parent identifier: fr-120066022-sjdd-d95f361e-4831-4a39-b0e7-eb7a2b1bb49b

Hierarchy level: Dataset

Hierarchy level name: jeu de données

Date stamp: 2022-07-01T10:57:20.224+02:00

Metadata standard name: ISO 19115

Metadata standard version: 2003 Cor.1:2006

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)		ddtm-sap-bsig@somme.gou ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr	Point of contact

Overviews

Spatial extent

Provided by

Access to the portal

Read here the full details and access to the data.

Associated resources

Not available

default-legacy

Conformance result

Metadata

Overviews

Spatial extent

Keywords

Provided by

Associated resources