Zone réglementée du Plan de Prévention des Risques Naturels de la vallée de la Lys aval

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.


Création : 19/11/2018

Source : DDTM62/SDE/RISQUES


ANNEXE

ACTE D’ENGAGEMENT

POUR LES DONNÉES GÉOGRAPHIQUES NUMÉRIQUES

DE LA DDTM DU PAS-DE-CALAIS

AVERTISSEMENT


Le présent avertissement associé aux données de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais a pour objet d’informer les utilisateurs sur les caractéristiques des données et les contraintes juridiques et techniques inhérentes à l’utilisation des données publiques.

Ces données peuvent être produites par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ou provenir de sources extérieures (cas des données LIDAR dont la DDTM du Nord est le maître d'ouvrage).


Elles peuvent être protégées par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur ou droit du producteur des bases de données) et susceptibles de faire l’objet de restrictions d’usage. Lorsque des tiers disposent de droits de propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur ou du producteur de base de données, leurs titulaires sont mentionnés dans la fiche de métadonnées. Les utilisateurs doivent se rapprocher de ces titulaires s’ils entendent faire une exploitation de ces données autre que strictement personnelle et non commerciale.


Conformément à la loi du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005, la réutilisation des données suppose que celles-ci ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leur source et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées (ex : « Source : Service xxx, données 2011 »). À titre d’exemple, peut être considérée comme une altération, la modification de la fiche de métadonnées et notamment les caractéristiques des données. Les utilisateurs doivent veiller à conserver scrupuleusement la qualité des données et à ne pas en dénaturer le sens.


Les données sont mises à disposition en l’état, sans garantie particulière. En dépit des efforts et diligences mis en oeuvre pour en vérifier la fiabilité, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données et en particulier que les données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation ou imprécisions.


Les données sont fournies à titre informatif et n’ont aucune valeur réglementaire. Elles ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particulière et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n'est apportée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais.


La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ne garantit notamment pas les résultats obtenus lors de la mise en oeuvre des données (localisation ou identification par exemple), spécialement lors d’une restitution cartographique à une échelle et/ou dans un système de projection des coordonnées non conformes à ceux utilisés pour la numérisation des données.


L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait que les données sont destinées à l’information générale du grand public et non à un usage spécifique, notamment professionnel. En conséquence, les utilisateurs utilisent les données sous leur responsabilité pleine et entière à leurs risques et périls, sans recours possible contre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation de ces données.


En particulier, il appartient aux utilisateurs d’apprécier, sous leur seule responsabilité :


• l'opportunité d'utiliser les données ;

• la compatibilité des fichiers avec leurs systèmes informatiques ;

• l’adéquation des données à leurs besoins ;

• qu’ils disposent de la compétence suffisante pour utiliser les données ;

• l’opportunité d’utiliser la documentation ou les outils d’analyse fournis ou préconisés, en relation avec l’utilisation des données, le cas échéant.


La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais n’est en aucune façon responsable des éléments extérieurs aux données et notamment des outils d’analyse, matériels, logiciels, réseaux, etc. utilisés pour consulter et/ou traiter les données, même si elle a préconisé ces éléments.

default-legacy

Alternate title

N_ZONE_REG_PPRN_20000002_S_062
Date (Revision)
2019-01-09
Date (Publication)
2018-11-19
Date (Creation)
2018-11-19
Edition

3
Citation identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/a6c198ad-9cd5-4dca-bccd-d1594b8773e8
Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)

ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr

Owner

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Arborescence thématique de la COVADIS

  • Risque/Zonages Risque naturel
Theme

  • gaspar
Theme

  • lys
Theme

  • lys aval
Theme

  • n_zonages_risque_naturel
Theme

  • ppr
Theme

  • pprn
Theme

  • risque
Keywords

  • données ouvertes
Use limitation

Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Use constraints
License
Access constraints
Other restrictions
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
2500
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description

PAS-DE-CALAIS
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/62
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile (SHP)
Units of distribution

Accès aux métadonnées
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Vue HTML des métadonnées sur internet

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Vue XML des métadonnées
Units of distribution

Accès aux données
OnLine resource
Protocol Linkage Name

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 		https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=a6c198ad-9cd5-4dca-bccd-d1594b8773e8&dataType=dataset

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
Units of distribution

Accès aux données
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Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=a6c198ad-9cd5-4dca-bccd-d1594b8773e8&dataType=dataset

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
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OGC:WMS

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URL du GetCapabilities du service wms sur intranet
Units of distribution

URL du GetCapabilities des services wms/wfs
OnLine resource
Protocol Linkage Name
https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38066/a6c198ad-9cd5-4dca-bccd-d1594b8773e8.intranet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities

URL du GetCapabilities du service wfs sur intranet
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

See the referenced specification
Statement

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
Included with dataset
No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-6e6848c5-2464-432c-8110-0af1f3bbec16 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2022-07-23T03:01:15.261+02:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)

ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr

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gaspar lys lys aval n_zonages_risque_naturel ppr pprn risque
Arborescence thématique de la COVADIS
Risque/Zonages Risque naturel
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