Zone du PLU de la commune de Saigneville
Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.
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- Alternate title
-
N_ZONE_URBA_80691_080
- Date (Revision)
- 2013-09-18
- Date (Publication)
- 2017-10-07
- Date (Creation)
- 2011-04-01
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/60c8d95f-9e16-4fea-8ccb-f8dc3dd86a96
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
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Arborescence thématique de la COVADIS
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Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Usage des sols
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document d'urbanisme
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plu
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saigneville
-
- Theme
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usage des sols
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- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Mentionner les noms des organismes fournisseurs de données : DDTM80 et indiquer la date de mise à jour
Mentionner le producteur des référentiels géographiques : ©IGN (BD Parcellaire®)
- Use limitation
-
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use constraints
- License
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
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Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
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- 5000
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- Français
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-
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- Description
-
département de la Somme, Département de la Somme
))
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- 2154
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EPSG
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Name Version MapInfo TAB
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Autres ressources en ligne
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http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_ZONE_URBA_ccccc Standard de données COVADIS : Zone d'un PLU
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-07-09
- Statement
-
Les limites d'une zone sont représentées sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGI.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-71a0f25c-c2d3-4699-880a-ffff0903b4e6 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- ISO-8859-15
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2023-12-21T06:11:48.272+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
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Spatial extent
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