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DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
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FRANCE
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2022-12-15T02:15:48.740+01:00
ISO 19115
2003 Cor.1:2006
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2154
EPSG
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A9 en Pas-de-Calais
A9_ASSIETTE_SUP_S_062
2022-12-14
revision
2021-06-14
publication
3
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Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu : - tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. - tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu : - tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. - les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A9 confondues , à savoir les zones agricoles classées comme zones agricoles protégées.
Source : -NR-
Millésime : -NR-
Diffusion : Restreinte
DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
0321229999
100, avenue Winston Churchill
ARRAS CS 10007
62022
FRANCE
ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr
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Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
Arborescence thématique de la COVADIS
2009-04-06
publication
données ouvertes
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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Règlement (UE) No 1088/2010
2010-11-23
publication
See the referenced specification
COVADIS