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DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
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100, avenue Winston Churchill
ARRAS CS 10007
62022
FRANCE
ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr
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2022-06-29T03:07:15.449+02:00
ISO 19115
2003 Cor.1:2006
surface
2154
EPSG
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL8 en Pas-de-Calais
N_EL8_ASSIETTE_SUP_S_062
2021-06-07
revision
2021-06-15
publication
2
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Les servitudes de catégorie EL8 concernent les servitudes de protection des champs de vue des établissements indispensables à la sécurité et à la surveillance de la navigation maritime. Les services en charge de la sécurité de la navigation disposent d’outils et d’installations pour accomplir leurs missions. Il peut s’agir d’établissements de signalisation maritime (amers, phares, feux, aides à la navigation radio-électriques), ou encore de centres de surveillance de la navigation maritime et leurs équipements spécifiques. Ces outils et installations doivent bénéficier : • d'un droit à l'établissement d'une servitude de visibilité et de propagation radioélectrique ; • du droit de faire dégager de tout obstacle ou végétation une zone de largeur et hauteur strictement suffisantes ; • du droit à l'établissement d'une servitude à même de garantir toute installation des confusions visuelles ou des perturbations radioélectriques possibles. Les services en charge de la sécurité de la navigation peuvent recourir à la procédure d'expropriation si le juge estime, après avis du ou des experts, que la mise en œuvre des servitudes s'oppose en fait à l'exercice du droit de propriété. Cette ressource décrit les générateurs ponctuels des servitudes de la catégorie EL8, à savoir les établissements de signalisation maritime ou les centres de surveillance de la navigation maritime.
Source : -NR-
Millésime : -NR-
Diffusion : Restreinte
DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
0321229999
100, avenue Winston Churchill
ARRAS CS 10007
62022
FRANCE
ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr
pointOfContact
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
Arborescence thématique de la COVADIS
2009-04-06
publication
données ouvertes
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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URL de base des services wms/wfs sur intranet
dataset
Règlement (UE) No 1088/2010
2010-11-23
publication
See the referenced specification
COVADIS