fr-120066022-jdd-9b1cf933-343e-41cc-a857-dd8daa928a64 fre ISO-8859-15 fr-120066022-sjdd-4c8d82c6-fc7e-4253-8d6b-28d669b171bb dataset jeu de données DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme) 0364572400 35 rue de la vallee AMIENS 80000 FRANCE ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr pointOfContact 2025-11-03T02:57:58.518+01:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 surface 2154 EPSG Zones maximales de dégagement liées aux servitudes T5 (Aérodromes) dans la Somme N_T5_ASSIETTE_SUP_S_080 2023-06-05 revision 2017-09-20 publication 2014-11-18 creation 1 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/f55e86d3-56cf-4124-a60d-d52f31e64f53 Les servitudes T5 sont instituées en application des articles L. 6351-1 et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l'aviation civile).Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d'assurer la sécurité de la circulationdes aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies :- par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L. 6350-1 du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l'aviation civile),- ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en oeuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé.Ces servitudes aéronautiques de dégagement comportent :- l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité (lumineux, radioélectriques ou météorologiques) établis dans l'intérêt de la navigation aérienne,- l'interdiction de réaliser sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude aéronautiques des travaux de grosses réparations ou d'amélioration exemptés du permis de construire sans autorisation de l'autorité administrative.Sont concernés au titre de la servitude T5 :- tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,- les aérodromes à usage restreint créés par l'État,- dans des conditions fixées par voie réglementaire, certains aérodromes à usage restreint créés par une personne autre que l'État.Les générateurs sont liés aux infrastructures telles que prévues pour le stade ultime de développement de l'aérodrome, à savoir le système de piste(s), la (ou les) aires d'approche finale et de décollage à l'usage exclusif d'hélicoptères, les aides visuelles le cas échéant.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique. DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme) 0364572400 35 rue de la vallee AMIENS 80000 FRANCE ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr owner DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme) ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr owner DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme) ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr owner DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme) ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr owner DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme) ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr owner DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme) ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr owner DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme) ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr owner DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme) ddtm-middeg-psig@somme.gouv.fr owner DDTM 80 (Direction Départementale des 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Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence. - Conditions concernant le public : Les données N_T5_ASSIETTE_SUP_S_ddd constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur. 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