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Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie I4 en Pas-de-Calais

Les servitudes de catégorie I4 concernent les servitudes au voisinage d’une ligne électrique aérienne ou souterraine. Il s'agit de deux catégories de servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 12 concernant toutes les distributions d'énergie électrique : - servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, - servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, - servitude de passage ou d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes, - servitude d’élagage et d’abattage d’arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. Il s'agit de servitudes n'entraînant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux. b) Les périmètres instaurés en application de l’article 12 bis de part et d’autre d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts et à l’intérieur desquels : - sont interdits : • des bâtiments à usage d'habitation, • des aires d'accueil des gens du voyage, • certaines catégories d’établissements recevant du public : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de vacances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air. - peuvent être interdits ou soumis à prescriptions : • d’autres catégories d'établissements recevant du public, • des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utilisant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles, sans toutefois qu’il puisse être fait obstacle à des travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension de l’existant sous réserve néanmoins de ne pas augmenter la capacité d’accueil d’habitants dans le périmètre des servitudes. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie I4 confondus avec leurs générateurs, à savoir l'ensemble des installations de distribution d'énergie électrique, notamment : - les conducteurs aériens d'électricité, - les canalisations souterraines de transport d'électricité, - les supports de conducteurs aériens, - des ouvrages, tels que les postes de transformation, etc.


Source : -NR-

Millésime : -NR-

Diffusion : Restreinte

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Alternate title

N_I4_ASSIETTE_SUP_L_062

Date (Revision)
2021-06-07
Date (Publication)
2021-06-18
Edition

2

Citation identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / f0d264e6-19df-4f34-8df1-2c949e012e26
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)

ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr

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Arborescence thématique de la COVADIS

  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude

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  • données ouvertes

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Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

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Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Access constraints
Other restrictions
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License
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Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

PAS-DE-CALAIS

Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/62
N
S
E
W
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Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG

Geometric object type
Curve
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile (SHP)

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Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
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Statement

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No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-bff6873b-42e5-492a-9a36-c15677b625e9 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp
2022-08-19T14:51:37.740+02:00
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)

ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr

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