fr-120066022-jdd-d02e8d39-97fd-4b2e-9e80-d36ea8439ce7 fre UTF-8 dataset jeu de données DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais) 0321229999 100, avenue Winston Churchill ARRAS CS 10007 62022 FRANCE ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr pointOfContact 2022-06-10T05:19:00.712+02:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 point 2154 EPSG Table contenant les générateurs ponctuels liés aux servitudes de la catégorie PT2 N_PT2_GENERATEUR_SUP_P_062 2021-06-08 revision 2021-06-21 publication 2 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/056eb16a-c5c1-41f2-8a0e-1239330d5f9c Les servitudes de catégorie PT2 concernent les servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles Elles sont instituées en application des articles L. 54 à L.56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes. Il convient de distinguer deux régimes : - les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques); - les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l’article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour. Un plan d'établissement des servitudes approuvé par décret fixe les zones qui sont soumises à servitudes. Quatre types de zone peuvent être créées : - des zones primaires de dégagement et/ou zones secondaires de dégagement autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques; - des zones spéciales de dégagement entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres); - des secteurs de dégagement autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de réception. La servitude a pour conséquence : - l'obligation, dans toutes ces zones, pour les propriétaires de procéder si nécessaire à la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra procéder à l'expropriation de ces immeubles; - l'interdiction, dans toutes ces zones, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes fixées par le décret de servitudes sans autorisation du ministre qui exploite ou contrôle le centre; - l'interdiction, dans la zone primaire de dégagement : * d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, de créer ou de conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement de cette installation ou de cette station; * d'une station de sécurité aéronautique, de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station. * l'interdiction, dans la zone spéciale de dégagement, de créer des constructions ou des obstacles siués au-dessus d'une ligne droite située à 10 mètres au-dessous de celle joignant les aériens d'émission et de réception, sans cependant que la limitation de hauteur imposée à une construction puisse être inférieure à 25 mètres. Cette ressource décrit les générateurs ponctuels des servitudes de la catégorie PT2, à savoir les centroïdes des centres et stations d'émission et de réception radio-électriques Source : -NR- Millésime : -NR- Diffusion : Restreinte DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais) 0321229999 100, avenue Winston Churchill ARRAS CS 10007 62022 FRANCE ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr pointOfContact Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication données ouvertes Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. license otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector 5000 fre utf8 planningCadastre PAS-DE-CALAIS http://id.insee.fr/geo/departement/62 3.18713903 1.55596375 50.02106857 51.00650406 false ESRI Shapefile (SHP) Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-d02e8d39-97fd-4b2e-9e80-d36ea8439ce7 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-d02e8d39-97fd-4b2e-9e80-d36ea8439ce7 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Accès aux données https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=056eb16a-c5c1-41f2-8a0e-1239330d5f9c&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet Accès aux données https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=056eb16a-c5c1-41f2-8a0e-1239330d5f9c&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38066/056eb16a-c5c1-41f2-8a0e-1239330d5f9c.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS N_PT2_GENERATEUR_SUP_P_062 Service de visualisation https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38066/056eb16a-c5c1-41f2-8a0e-1239330d5f9c.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS N_PT2_GENERATEUR_SUP_P_062 Service de téléchargement https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38066/056eb16a-c5c1-41f2-8a0e-1239330d5f9c.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wms sur internet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38066/056eb16a-c5c1-41f2-8a0e-1239330d5f9c.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WMS N_PT2_GENERATEUR_SUP_P_062 Service de visualisation https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38066/056eb16a-c5c1-41f2-8a0e-1239330d5f9c.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities OGC:WFS N_PT2_GENERATEUR_SUP_P_062 Service de téléchargement https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38066/056eb16a-c5c1-41f2-8a0e-1239330d5f9c.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur internet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38066/056eb16a-c5c1-41f2-8a0e-1239330d5f9c.intranet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wms sur intranet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38066/056eb16a-c5c1-41f2-8a0e-1239330d5f9c.intranet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur intranet dataset Règlement (UE) No 1088/2010 2010-11-23 publication See the referenced specification Sur arrêtés préfectoraux ou ministériels