Alternate title

N_ZR_PPR_AULT_S_080

Date (Revision)

2020-01-24

Date (Publication)

2020-01-24

Date (Creation)

2001-12-12

Edition

1

Citation identifier

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/4bc9d7dd-ee9d-4f1f-8a24-192fd89eb469

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)		ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr	Point of contact

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

• Zones à risque naturel

Arborescence thématique de la COVADIS

• Risque/Zonages Risque naturel

Theme

• autl

Keywords

• données ouvertes

Use limitation

Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Use constraints

License

Access constraints

Other restrictions

Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type

Vector

Denominator

5000

Language

Français

Character set

UTF8

Topic category

• Planning cadastre
• Geoscientific information

Description

département de la Somme, Département de la Somme

Unique resource identifier

2154

Codespace

EPSG

Geometric object type

Surface

Distribution format

Name	Version
MapInfo TAB

Units of distribution

Accès aux métadonnées

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-e2331503-1179-4655-9169-e03197e4b52a	Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-e2331503-1179-4655-9169-e03197e4b52a	Vue XML des métadonnées

Units of distribution

Accès aux données

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=4bc9d7dd-ee9d-4f1f-8a24-192fd89eb469&dataType=dataset	Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

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Accès aux données

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WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=4bc9d7dd-ee9d-4f1f-8a24-192fd89eb469&dataType=dataset	Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet

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Protocol	Linkage	Name
	https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38100/4bc9d7dd-ee9d-4f1f-8a24-192fd89eb469.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities	URL du GetCapabilities du service wms sur internet

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	https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38100/4bc9d7dd-ee9d-4f1f-8a24-192fd89eb469.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities	URL du GetCapabilities du service wfs sur internet

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	https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38100/4bc9d7dd-ee9d-4f1f-8a24-192fd89eb469.intranet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities	URL du GetCapabilities du service wms sur intranet

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	https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38100/4bc9d7dd-ee9d-4f1f-8a24-192fd89eb469.intranet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities	URL du GetCapabilities du service wfs sur intranet

Hierarchy level

Dataset

Statement

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Included with dataset

No

Feature catalogue citation

Metadata

File identifier

fr-120066022-jdd-e2331503-1179-4655-9169-e03197e4b52a XML

Metadata language

Français

Character set

UTF-8

Hierarchy level

Dataset

Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp

2023-12-21T05:39:22.337+01:00

Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)		ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr	Point of contact