fr-120066022-jdd-e61a6a97-b2d1-4fe2-9b88-e6e7a7991b96 fre ISO-8859-15 dataset jeu de données DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme) 0364572400 35 rue de la vallee AMIENS 80000 FRANCE ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr pointOfContact 2025-10-13T03:31:20.435+02:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 curve 2154 EPSG Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau dans la Somme N_COURS_EAU_LOIEAU_L_080 2020-08-17 revision 2016-08-29 publication 2016-08-30 creation 1 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/c5d8b04e-f8ea-4075-a4aa-d9700738b1bf La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve; - la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme) 0364572400 35 rue de la vallee AMIENS 80000 FRANCE ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr pointOfContact Eau/Zonages Eau Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication cours d'eau theme loi eau theme somme theme données ouvertes Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. license otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector 5000 fre 8859part15 planningCadastre département de la Somme, Département de la Somme 3.28133559 1.31279111 49.38547516 50.48188019 false MapInfo TAB Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-e61a6a97-b2d1-4fe2-9b88-e6e7a7991b96 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-e61a6a97-b2d1-4fe2-9b88-e6e7a7991b96 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Autres ressources en ligne http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/709/cours_eau.map WWW:LINK-1.0-http--link Carte dynamique classification des cours d'eau http://data.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/WFS/709/cours_eau OGC:WFS Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau dans la Somme http://data.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/WMS/709/cours_eau OGC:WMS Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau dans la Somme Accès aux données https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=c5d8b04e-f8ea-4075-a4aa-d9700738b1bf&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet Accès aux données https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=c5d8b04e-f8ea-4075-a4aa-d9700738b1bf&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38100/c5d8b04e-f8ea-4075-a4aa-d9700738b1bf.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wms sur internet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38100/c5d8b04e-f8ea-4075-a4aa-d9700738b1bf.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur internet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38100/c5d8b04e-f8ea-4075-a4aa-d9700738b1bf.intranet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wms sur intranet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38100/c5d8b04e-f8ea-4075-a4aa-d9700738b1bf.intranet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur intranet dataset Règlement (UE) No 1088/2010 2010-11-23 publication See the referenced specification L'arrêté préfectoral qui définit les cours d'eau auxquels sont applicables les rubriques R214-1 du Code de l'environnement a été publié au recueil des actes administratifs n°68 du 23 septembre 2016. La démarche de délimitation des cours d’eau a été initiée par une instruction ministérielle en date du 3 juin 2015. L’objectif de cette délimitation est de faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d’eau, tant par les services de l’État que par les usagers. En effet, si l'identification des principaux cours d'eau est partagée par l'ensemble des usagers, la différence entre certains cours d'eau et fossés ou des canaux est parfois plus délicate. Or, cette distinction emporte des conséquences administratives substantielle. Ainsi, alors qu' une intervention sur un fossé pourra se faire sans démarche administrative particulière au titre de la loi sur l'eau, une réglementation spécifique est applicable aux cours d’eau, afin d’en assurer une gestion équilibrée et durable. De ce fait, certains ouvrages, travaux ou activités nécessitent une autorisation administrative avant d’être entrepris quand ils se font dans ou à proximité des cours d’eau. Les données sont obtenues à partir de la BD topo, BD Carthage, SCAN25 de l'IGN.