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Prescription surfacique du PLU de la commune de Oust-Marest

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

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Alternate title

N_PRESCRIPTION_SURF_80613_080

Date (Revision)
2012-07-02
Date (Publication)
2017-10-07
Date (Creation)
2011-10-21
Edition

1

Citation identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 031289d7-7720-4fee-8fe4-fc495fc837af
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Arborescence thématique de la COVADIS

  • Aménagement Urbanisme/Zonages Planification

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Usage des sols

Theme
  • document d'urbanisme

Theme
  • oust-marest

Theme
  • plu

Theme
  • usage des sols

Keywords
  • données ouvertes

Use limitation

- Conditions concernant les services ministériels :

néant

- Conditions concernant le public :

En application du code de l'urbanisme, la mise à disposition du public des documents d'urbanisme est à la charge de la collectivité responsable (Commune ou EPCI).-Conditions concernant les services ministérielsLes services du MEDDE et du MAAF sont amenés recevoir des documents numériques provenant des collectivités locales, ne serait-ce que pour être en capacité d'instruire les permis de construire État.Ils peuvent accessoirement être conduits à numériser tout ou partie de ces documents d'urbanisme. Ils peuvent diffuser les données de prescription figurant dans les documents d'urbanisme à tout type d'organisme public ou privé, en prenant bien garde de mentionner que seul le document papier fait foi et que le document diffusé peut ne pas être la version qui a cours.La diffusion d'un lot de données numérisé par un service du MEDDE et du MAAF revêt un caractère obligatoire car ces données sont concernées par le thème « Usage des sols » de l'annexe III d'INSPIRE. L'utilisation en interne des fichiers géographiques obtenus n'est soumise à aucune limitation. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS), et, le cas échéant, par la collectivité ayant mis à disposition ses données numériques.-Conditions concernant le publicLes données du document d'urbanisme numérique sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) et le nom de l'organisme fournisseur.

Use limitation

Cette mise à disposition, à titre informatif, ne se substitue en rien à la diffusion

du document opposable de la responsabilité des communes. Seul le document

papier est aujourd'hui opposable, et consultable en mairie

Use limitation

Mentionner les noms des organismes fournisseurs de données : DDTM80 et d'indiquer la date de mise à jour des données


Mentionner le producteur des référentiels géographiques : ©IGN (BD Parcellaire®)

Use limitation

Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Language
Français
Character set
8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
Description

département de la Somme, Département de la Somme

N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG

Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

MapInfo TAB

Units of distribution

Accès aux métadonnées

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-ece453f8-bdb6-4197-9a90-f944f5baae3e

Vue HTML des métadonnées sur internet

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-ece453f8-bdb6-4197-9a90-f944f5baae3e

Vue XML des métadonnées

Units of distribution

Autres ressources en ligne

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_PRESCRIPTION_SURF_ccccc

Standard de données COVADIS : Prescription surfacique d'un PLU

WWW:LINK-1.0-http--link

http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=0c0bedeb5ef8247698bcc5e1308cbdf1&full=true

Téléchargement direct du jeu et des documents associés

WWW:LINK-1.0-http--link

http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata/GetResourceDescription?id=0c0bedeb5ef8247698bcc5e1308cbdf1&scope=INTERNET

Service de téléchargement associé

Units of distribution

Accès aux données

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=031289d7-7720-4fee-8fe4-fc495fc837af&dataType=dataset

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet

Units of distribution

URL de base des services wms/wfs

OnLine resource
Protocol Linkage Name
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38100/031289d7-7720-4fee-8fe4-fc495fc837af.internet.map

URL de base des services wms/wfs sur internet

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URL de base des services wms/wfs

OnLine resource
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https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38100/031289d7-7720-4fee-8fe4-fc495fc837af.intranet.map

URL de base des services wms/wfs sur intranet

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2014-07-09
Statement

Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme.

Included with dataset
No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-ece453f8-bdb6-4197-9a90-f944f5baae3e XML
Metadata language
Français
Character set
ISO-8859-15
Parent identifier

fr-120066022-sjdd-868fc288-2bae-4a42-bb48-f951ebd499a5

Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp
2022-07-01T13:05:51.083+02:00
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)

ddtm-sap-bsig@somme.gou ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr

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document d'urbanisme oust-marest plu usage des sols
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Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
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Usage des sols

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