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DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
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100, avenue Winston Churchill
ARRAS CS 10007
62022
FRANCE
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ISO 19115
2003 Cor.1:2006
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2154
EPSG
ICPE ou sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3 dans le cadre d'un PPRT
PM3_GENERATEUR_SUP_S_062
2023-09-28
revision
2021-06-21
publication
4
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http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
Titre : ICPE ou sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3 dans le cadre d'un PPRT
Description : Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques.
A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :
- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,
- prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible,
- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3
Source : DDTM du Pas-de-Calais
Millésime : 28/09/2023
Diffusion : Ouverte
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Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
Arborescence thématique de la COVADIS
2009-04-06
publication
données ouvertes
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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Règlement (UE) No 1088/2010
2010-11-23
publication
See the referenced specification
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