Table contenant les générateurs linéaires liés aux servitudes de la catégorie T1

Les servitudes de catégorie T1 concernent les servitudes relatives aux voies ferrées. Il s'agit de servitudes concernant les propriétés riveraines des chemins de fer et instituées dans des zones définies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques à savoir : - interdiction de procéder à l’édification de toute construction, autre qu'un mur de clôture, dans une distance de deux mètres d’un chemin de fer (art. 5 de la loi du 15 juillet 1845), - interdiction de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale d’un remblai de chemin de fer de plus de trois mètres, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 6 de la loi du 15 juillet 1845), - interdiction d'établir des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et tout autre dépôt de matières inflammables, à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 7 de la loi du 15 juillet 1845), - interdiction de déposer, sans autorisation préfectorale préalable, des pierres ou des objets non inflammables à moins de cinq mètres d’un chemin de fer (art. 8 de la loi du 15 juillet 1845), - Servitudes de visibilité au croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée (art. 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 et art. R. 114-6 du code de la voirie routière), servitudes définies par un plan de dégagement établi par l’autorité gestionnaire de la voie publique et pouvant comporter, suivant le cas conformément à l'article 2 du décret) : • l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement précité, • l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement. Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie T1, à savoir principalement les lignes de voies ferrées et les croisements route / fer


Source : -NR-

Millésime : -NR-

Diffusion : Restreinte

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Alternate title

N_T1_GENERATEUR_SUP_L_062
Date (Revision)
2021-06-08
Date (Publication)
2021-06-21
Edition

2
Citation identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 0e1dcf24-fdb0-4f73-8758-6aa9f2a01b12
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DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)

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Access constraints
Other restrictions
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License
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Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

PAS-DE-CALAIS
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/62
N
S
E
W
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Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Curve
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Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

See the referenced specification
Statement

Sur arrêtés préfectoraux ou ministériels, information des gestionnaires
Included with dataset
No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-f72dcf63-a61a-4c15-822f-0df4f03f3c58 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2022-06-10T05:35:25.735+02:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)

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