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DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
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35 rue de la vallee
AMIENS
80000
FRANCE
ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr
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ISO 19115
2003 Cor.1:2006
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2154
EPSG
Coupure d'urbanisation d'espace remarquable au titre du L.146-6 dans la Somme
L_COUPURE_URBANISATION_080
2015-12-07
revision
2015-12-07
publication
2011-06-29
creation
1
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La loi littoral comporte un régime de protection codifié à l’article L. 146-6, dont les dispositions concernent les espaces littoraux, qui sont notamment désignés par l’article R. 146-1 : dunes, landes côtières, plages, lidos, estrans, falaises et abords de celles-ci, forêts et zones boisées proches d’un rivage de la mer, îlots inhabités, parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et caps, ainsi que les plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 ha.Ce régime de protection a des implications très importantes, puisqu’il peut conduire, d’une part, à annuler une autorisation de travaux en vue d’un aménagement touristique, d’autre part, à ordonner ou non la démolition de l’ouvrage irrégulièrement implanté, enfin, à conduire le juge à condamner le maître d’ouvrage de l’ouvrage irrégulièrement implanté au versement d’une indemnité à une association à raison de la faute commise du fait de la décision d’implantation d’un ouvrage interdit par la loi littoral.
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
0364572400
35 rue de la vallee
AMIENS
80000
FRANCE
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Nature Paysage Biodiversité/Zonages Nature
Arborescence thématique de la COVADIS
2009-04-06
publication
Sites protégés
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
2008-06-01
publication
somme
theme
espace remarquable
theme
données ouvertes
- Conditions concernant le public :
selon clauses fixées par le fournisseur
Mentionner les noms des organismes fournisseurs de données : DDTM80
Ne pas utiliser cette donnée avec le parcellaire et l'orthophotographie.
- Conditions concernant les services ministériels :
Les données étant concernées par le thème "Sites protégés" de l'annexe I de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
otherRestrictions
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Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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Autres ressources en ligne
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Standard de données COVADIS : Périmètre d'espace remarquable au titre du L.146-6
Accès aux données
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URL de base des services wms/wfs
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URL de base des services wms/wfs sur intranet
dataset
N_ESPACE_LITT_L1466_ZINF_S
2013-01-01
publication
Digitalisation avec le SCAN25.
N_ESPACE_LITT_L1466_ZINF_S
2013-01-01
publication
N_ESPACE_LITT_L1466_ZINF_S