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Servitude d'utilité publique - Type PT2 Assiette - Communauté Urbaine de Dunkerque
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
Servitude PT2 :
Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 54 à L.56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes . Il convient de distinguer deux régimes :
•les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques);
•les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l’article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour.
Un plan d'établissement des servitudes approuvé par décret fixe les zones qui sont soumises à servitudes. Quatre types de zone peuvent être créées :
•des zones primaires de dégagement et/ou zones secondaires de dégagement autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques;
•des zones spéciales de dégagement entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres);
•des secteurs de dégagement autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de réception.
La servitude a pour conséquence :
•l'obligation, dans toutes ces zones, pour les propriétaires de procéder si nécessaire à la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra procéder à l'expropriation de ces immeubles;
•l'interdiction, dans toutes ces zones, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes fixées par le décret de servitudes sans autorisation du ministre qui exploite ou contrôle le centre;
•l'interdiction, dans la zone primaire de dégagement :
•d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, de créer ou de conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement de cette installation ou de cette station;
•d'une station de sécurité aéronautique, de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station.
•l'interdiction, dans la zone spéciale de dégagement, de créer des constructions ou des obstacles situés au-dessus d'une ligne droite située à 10 mètres au-dessous de celle joignant les aériens d'émission et de réception, sans cependant que la limitation de hauteur imposée à une construction puisse être inférieure à 25 mètres.
default-legacy
- Alternate title
-
urbapat.PLU_SUP_PT2_ASSIETTE_S
- Date (Revision)
- 2021-04-26Z
- Date (Creation)
- 1995-01-01Z
- Citation identifier
- 04c6057b-9c2a-4233-91a9-20c2b00e0a02
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
User
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Keywords
-
-
réseaux de télécommunications
-
urbanisme
-
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
))
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
- Geometric object type
- Complex
- Geometric object count
- 5
- Hierarchy level
- Dataset
Quantitative result
- Value
- Consistency has not been evaluated
- Statement
-
L'assiette comprend les zones primaires de dégagement, les zones secondaires de dégagement, les zones spéciales de dégagement et les secteurs de dégagement.
Distance maximale séparant la limite d'un centre radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes :
Cette distance ne peut excéder :
- 2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement;
- 400 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une installation de sécurité aéronautique ou
un centre radiogoniométrique;
- 200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre autre que ceux précités;
- 5 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.
Largeur maximale d'une zone spéciale de dégagement protégeant une liaison radioélectrique :
Cette largeur entre deux points fixes comptée perpendiculairement à l'axe du trajet des ondes radioélectriques ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'ellipsoïde du faisceau hertzien. En pratique, on assimile le faisceau à une bande et l'assiette ne dépassera pas 50m de part et d'autre de l'axe.
Largeur maximale d'un secteur de dégagement protégeant une station de radiorepérage ou de radionavigation :
Cette largeur ne peut excéder la largeur du secteur angulaire exploré par la station, augmenté, s'il y a lieu, d'une marge de sécurité d'un degré au plus au-delà des deux limites de ce secteur.
- Description
-
1) Centres/stations d'émission et de réception :
Les assiettes sont constituées par :
- des tampons pour les zones primaires et secondaires de dégagement
- secteurs angulaires pour les zones spéciales de dégagement,
2) Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique :
L'assiette est matérialisée par un polygone créé par un tampon autour du générateur reliant les centres des générateurs.
Référentiels :
Les centres / stations sont des objets facilement identifiables sur le terrain. Il est conseillé de faire le report en s'appuyant sur les référentiels à grande échelle : BD Orthophotoplan et/ou la
BD Topo (couche bâtiments).
Précision :
Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, 1/ 5000
Metadata
- File identifier
- urn:isogeo:metadata:uuid:04c6057b-9c2a-4233-91a9-20c2b00e0a02 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2022-04-08T08:29:32.6721457Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115 Geographic Information - Resource
- Metadata standard version
-
2003/Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
Point of contact
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