Servitudes d'utilité publique - type A4 - Communauté Urbaine de Dunkerque
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général
SUP A4 :
Il s'agit de servitudes de passage :
- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural , c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».
- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement.
default-legacy
- Alternate title
-
urbapat.PLU_SUP_A4_GENERATEUR_L
- Date (Revision)
- 2021-04-26Z
- Date (Creation)
- 2014-08-07Z
- Citation identifier
- 05d8c291-42e6-435b-97fb-3625772fd645
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
Owner
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
Usage des sols
-
- Keywords
-
-
eau de surface
-
entretiens
-
ouvrages
-
plan local d'urbanisme
-
plu
-
servitude d'utilité publique
-
travaux
-
urbanisme
-
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Planning cadastre
- Begin date
- 2013-10-17
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
- Geometric object type
- Complex
- Geometric object count
- 6
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://www.carto-cud.fr/ Cartothèque de la CUD
- Hierarchy level
- Dataset
Quantitative result
- Value
- Consistency has not been evaluated
- Statement
-
Travaux, ouvrages, installations, cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
Cours d'eau ou section de cours d'eau non domanial dont la liste est fixée par l'arrêté préfectoral instaurant ou modi -
fiant la servitude.
- Description
-
L'assiette est l'objet surfacique représentant la zone de passage, déterminé par processus géométrique (zone tampon engendrée par le générateur).
Prendre en compte certains découpages particuliers d'assiette dans certaines zones lorsque le document réglementaire l'impose (texte et/ou cartographie associée).
Metadata
- File identifier
- urn:isogeo:metadata:uuid:05d8c291-42e6-435b-97fb-3625772fd645 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2022-03-23T09:17:03.4794843Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115 Geographic Information - Resource
- Metadata standard version
-
2003/Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
Point of contact