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Servitude d'utilité publique - type PM2 Assiette - Communauté Urbaine de Dunkerque
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
a) Servitudes pouvant être instaurées, au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) , susceptible de créer, par danger d'explosion ou
d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature
des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement).
Ces servitudes peuvent comporter :
- Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes,
- subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques,
- limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement.
b) Servitudes pouvant être instaurées, au titre de l'article L. 515-12 :
- sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation,
- sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,
- ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter :
- interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol,
- limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques,
- subordination de ces usages à la mise en oeuvre de prescriptions particulières,
- mise en oeuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.
default-legacy
- Alternate title
-
urbapat.PLU_SUP_PM2_ASSIETTE_S
- Date (Revision)
- 2021-04-26Z
- Date (Creation)
- 2004-07-01Z
- Citation identifier
- 0cfb272b-63a9-4b9b-bafc-0924bb5950ca
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
User
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
Usage des sols
-
Lieux de production et sites industriels
-
- Keywords
-
-
urbanisme
-
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Planning cadastre
- Structure
))
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
- Geometric object type
- Complex
- Geometric object count
- 3
- Hierarchy level
- Dataset
Quantitative result
- Value
- Consistency has not been evaluated
- Statement
-
Procédure d'instauration :
A l'initiative :
a) s'agissant des servitudes instaurées au titre de l'article L. 515-8 :
- soit du demandeur de l'autorisation d'implanter ou de modifier une installation ; il lui appartiendra de faire connaître, dans son dossier de demande, le périmètre et les règles dont il souhaite l'institution,
- soit du maire de la commune d'implantation ou du préfet, au vu de la demande d'autorisation.
b) s'agissant des servitudes instaurées au titre de l'article L. 515-12 :
- soit de l'exploitant,
- soit du maire de la commune où sont situés les terrains ou les sites,
- soit du préfet.
Sur la base d'un projet définissant un périmètre et des servitudes arrêté par le préfet :
- sur rapport de l'inspection des installations classées,
- et après consultation des services départementaux et du service de la sécurité civile.
Après enquête publique régie par les dispositions de l'article R. 515-27 (I) du Code de l'environnement et, sauf exception,
confondue avec l'enquête ouverte pour autorisation de l'installation.
- Description
-
- un périmètre délimité autour d'installations et à l’intérieur de ce périmètre des zones dans lesquelles les servitudes
peuvent s’appliquer de façon modulable,
- des parcelles de terrains pollués par l'exploitation d'une installation,
- une emprise de sites de stockage de déchets ou une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,
- une emprise d'anciennes carrières ou des surfaces autour de ces sites .
Metadata
- File identifier
- urn:isogeo:metadata:uuid:0cfb272b-63a9-4b9b-bafc-0924bb5950ca XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2022-04-08T09:03:15.8474588Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115 Geographic Information - Resource
- Metadata standard version
-
2003/Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
Point of contact
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