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Servitude d'utilité publique - Type PM3 Générateur - Communauté Urbaine de Dunkerque
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
Servitude type PM3 :
l s'agit des servitudes résultant des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) établis en application des articles L. 515-15 et suivants du code de l'environnement. Les PPRT délimitent, pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité des populations voisines, un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature, de la probabilité et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et définissent des mesures dans le but de protéger les populations.
Au sein de ce périmètre, sont délimitées, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique :
• des zones dites de maîtrise de l'urbanisation future ;
• des zones dites de prescription, relatives à l'urbanisation existante, au sein desquels peuvent être délimités :
- des secteurs dits de délaissement, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-5 à L. 515-16-7 en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ;
- des secteurs dits d'expropriation, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 à L.515-16-7 en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine.
default-legacy
- Alternate title
-
urbapat.PLU_SUP_PM3_GENERATEUR_S
- Date (Revision)
- 2021-04-26Z
- Date (Creation)
- 2015-10-01Z
- Citation identifier
- 1b7d8ff8-a3cc-4469-ac9d-f83ac185b30c
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
User
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
Lieux de production et sites industriels
-
- Keywords
-
-
risques technologiques
-
urbanisme
-
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 10000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Structure
))
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
- Geometric object type
- Complex
- Geometric object count
- 2
- Hierarchy level
- Dataset
Quantitative result
- Value
- Consistency has not been evaluated
- Statement
-
Le responsable de la numérisation et de la publication est l’autorité compétente créée par
l’administrateur local du géoportail de l’urbanisme. L’administrateur local pour cette SUP est la
DREAL. L’autorité compétente peut déléguer la réalisation de la numérisation aux Directions
Départementales des Territoires (DDT-M) ou à d’autres prestataires.
- Description
-
Référentiels : De préférence, cadastre DGI, BD Parcellaire
Précision : 1/10000 ou 1/25 000 selon le référentiel de la numérisation
Pour éviter une double numérisation des géométries (SUP et PPR) et limiter les incohérences géométriques et attributaires des données entre les standards COVADIS et CNIG, il est préconisé
de numériser tout d’abord les données nécessaires à l’alimentation de Géorisques puis d’en Pour éviter une double numérisation des géométries (SUP et PPR) et limiter les incohérences
géométriques et attributaires des données entre les standards COVADIS et CNIG, il est préconisé de numériser tout d’abord les données nécessaires à l’alimentation de Géorisques puis d’en déduire celles nécessaires à l’alimentation du GPU
Il convient donc de numériser le zonage réglementaire du PPR dont sera déduit le périmètre pour composer l'assiette de la SUP PM3 après ajout des attributs propres aux servitudes.
Le générateur et l’assiette :
Le générateur et l’assiette sont des objets géométriques de type surfacique représentés par un ou plusieurs polygones.
L’assiette est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication et correspond à l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRT (cette enveloppe peut être une surface trouée). Le périmètre des terrains délimités par l’arrêté préfectoral instaurant la servitude est l’assiette
Metadata
- File identifier
- urn:isogeo:metadata:uuid:1b7d8ff8-a3cc-4469-ac9d-f83ac185b30c XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2022-04-08T09:21:25.3949018Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115 Geographic Information - Resource
- Metadata standard version
-
2003/Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
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