Servitude d'utilité publique - type A3 - Communauté Urbaine de Dunkerque
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général
SUP de type A3 :
Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des
produits de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement.
default-legacy
- Alternate title
-
urbapat.PLU_SUP_A3_GENERATEUR_L
- Date (Revision)
- 2021-04-26Z
- Date (Creation)
- 2014-08-07Z
- Citation identifier
- 2563ade1-897d-462f-a955-f057fc089596
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
Owner
- Maintenance and update frequency
- Weekly
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Habitats et biotopes
-
Hydrographie
-
Occupation des terres
-
Usage des sols
-
Sols
-
- Keywords
-
-
chemins
-
plan local d'urbanisme
-
plu
-
servitude d'utilité publique
-
servitudes
-
urbanisme
-
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Biota
- Inland waters
- Imagery base maps earth cover
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Begin date
- 2013-10-17
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
- Geometric object type
- Complex
- Geometric object count
- 431
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://www.carto-cud.fr/ Cartothèque de la CUD
- Hierarchy level
- Dataset
Quantitative result
- Value
- Consistency has not been evaluated
- Statement
-
En application des dispositions de l'article L. 152-7 du Code rural et de la pêche maritime
:
«
Les riverains de celles
des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles l'application des dispositions du présent article aura été déclarée
d'utilité publique sont tenus de permettre le libre passage et l'emploi sur leurs propriétés, dans la limite d'une largeur
de quatre mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations d'entretien. Ils doivent également
permettre en certains endroits le dépôt des produits de curage et de faucardement. A ces endroits, la zone grevée de
servitude peut atteindre le double de la largeur existant entre les berges opposées du canal reprofilé
».
- Description
-
Réalisé à partir des données cadastrales.
Metadata
- File identifier
- urn:isogeo:metadata:uuid:2563ade1-897d-462f-a955-f057fc089596 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2022-03-23T09:08:11.6734689Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115 Geographic Information - Resource
- Metadata standard version
-
2003/Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
Point of contact