urn:isogeo:metadata:uuid:31345271-1f4f-44cf-b518-7436726d1fb7
français
utf-8
dataset
Communauté Urbaine de Dunkerque
0328236961
Hôtel Communautaire
Pertuis de la Marine
BP 85530
Dunkerque Cedex 1
59386
FRA
geomatique@cud.fr
pointOfContact
2022-04-05T11:44:44.466969Z
ISO 19115 Geographic Information - Resource
2003/Cor.1:2006
complex
8
urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
Servitude d'utilité publique - Type I1 Bis Générateur - Communauté Urbaine de Dunkerque
urbapat.PLU_SUP_I1BIS_GENERATEUR_L
2021-04-26Z
revision
31345271-1f4f-44cf-b518-7436726d1fb7
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
Servitude type I1 Bis :
Servitudes (concernant les hydrocarbures liquides), relatives à la construction et à
l’exploitation de pipelines par la Société d’Economie Mixte des Transports Pétroliers
(T.R.A.P.I.L.)
Obligations passives :
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage des agents chargés de la surveillance et de l’entretien de la conduite, ainsi que des agents de contrôle dans la bande de servitude de 15 mètres.
Obligation pour les propriétaires de ne pas faire dans la bande réduite de 5 mètres où sont localisées les canalisations, ni constructions en dur, ni travail à plus de 0,60 mètre de profondeur ou à une profondeur moindre s’il y a une dérogation administrative.
Obligation pour les propriétaires de s’abstenir de nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage, et notamment d’effectuer toutes plantations d’arbres ou d’arbustes.
Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour le propriétaire de demander dans un délai de un an, à dater du jugement d’institution des servitudes, l’expropriation des terrains intéressés.
Si, par suite de circonstances nouvelles, l’institution des servitudes vient à rendre impossible l’utilisation normale des terrains, possibilité à toute époque pour les propriétaires de demander l’expropriation des terrains grevés
Communauté Urbaine de Dunkerque
0328236961
Hôtel Communautaire
Pertuis de la Marine
BP 85530
Dunkerque Cedex 1
59386
FRA
geomatique@cud.fr
user
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Réseaux de transport
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
2008-06-01
publication
hydrocarbures
urbanisme
vector
5000
français
utf-8
planningCadastre
transportation
2.2539
2.3582
50.9624
51.0457
dataset
Consistency has not been evaluated
En application des dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 1974, le service chargé de l'exploitation est destinataire des déclarations d'intention de travaux à proximité du pipe-line. Il peut fournir également toute indication sur l'implantation de la conduite.
Le responsable de la fourniture et du maintien de la servitude est la société d'économie mixte TRAPIL.