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Servitude d'utilité publique - Type I1 Bis Générateur - Communauté Urbaine de Dunkerque
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
Servitude type I1 Bis :
Servitudes (concernant les hydrocarbures liquides), relatives à la construction et à
l’exploitation de pipelines par la Société d’Economie Mixte des Transports Pétroliers
(T.R.A.P.I.L.)
Obligations passives :
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage des agents chargés de la surveillance et de l’entretien de la conduite, ainsi que des agents de contrôle dans la bande de servitude de 15 mètres.
Obligation pour les propriétaires de ne pas faire dans la bande réduite de 5 mètres où sont localisées les canalisations, ni constructions en dur, ni travail à plus de 0,60 mètre de profondeur ou à une profondeur moindre s’il y a une dérogation administrative.
Obligation pour les propriétaires de s’abstenir de nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage, et notamment d’effectuer toutes plantations d’arbres ou d’arbustes.
Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour le propriétaire de demander dans un délai de un an, à dater du jugement d’institution des servitudes, l’expropriation des terrains intéressés.
Si, par suite de circonstances nouvelles, l’institution des servitudes vient à rendre impossible l’utilisation normale des terrains, possibilité à toute époque pour les propriétaires de demander l’expropriation des terrains grevés
default-legacy
- Alternate title
-
urbapat.PLU_SUP_I1BIS_GENERATEUR_L
- Date (Revision)
- 2021-04-26Z
- Citation identifier
- 31345271-1f4f-44cf-b518-7436726d1fb7
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
User
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
Réseaux de transport
-
- Keywords
-
-
hydrocarbures
-
urbanisme
-
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Transportation
))
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
- Geometric object type
- Complex
- Geometric object count
- 8
- Hierarchy level
- Dataset
Quantitative result
- Value
- Consistency has not been evaluated
- Statement
-
En application des dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 1974, le service chargé de l'exploitation est destinataire des déclarations d'intention de travaux à proximité du pipe-line. Il peut fournir également toute indication sur l'implantation de la conduite.
- Description
-
Le responsable de la fourniture et du maintien de la servitude est la société d'économie mixte TRAPIL.
Metadata
- File identifier
- urn:isogeo:metadata:uuid:31345271-1f4f-44cf-b518-7436726d1fb7 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2022-04-05T11:44:44.466969Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115 Geographic Information - Resource
- Metadata standard version
-
2003/Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
Point of contact
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