Espaces Préservés - Périmètre des Sites Inscrits - Communauté Urbaine de Dunkerque
En France, il s'agit d'un espace naturel ou bien une formation naturelle remarquable dont le caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque appelle, au nom de l'intérêt général, la conservation en l’état (entretien, restauration, mise en valeur...) ainsi que la préservation de toutes atteintes graves (destruction, altération, banalisation...). Un tel site justifie un suivi qualitatif, notamment effectué via une autorisation préalable pour tous travaux susceptibles de modifier l'état ou l'apparence du territoire protégé
default-legacy
- Alternate title
-
qualitevie.PER_SITE_INSCRIT
- Date (Revision)
- 2022-12-09Z
- Date (Creation)
- 2012-02-27Z
- Citation identifier
- 4c235710-d8aa-4f5f-ab0a-24638cfbcb96
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
User
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Keywords
-
-
espaces naturels
-
espaces protégés
-
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
))
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
- Geometric object type
- Complex
- Geometric object count
- 8
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://opensig.dkgl.fr/geoserver/SIRS/ows?service=WFS&version=1.0.0&request=GetFeature&typeName=SIRS%3AQUALITE_DE_VIE_PER_SITE_INSCRIT&outputFormat=SHAPE-ZIP Site inscrit
WWW:LINK-1.0-http--link
https://opensig.dkgl.fr/geoserver/web/wicket/bookmarkable/org.geoserver.web.demo.MapPreviewPage?2 Site inscrit
- Hierarchy level
- Dataset
Quantitative result
- Value
- Consistency has not been evaluated
- Statement
-
Les critères définis par la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque conduisent à protéger des espaces d’une très grande diversité :
Espaces naturels qui méritent d’être préservés de toute urbanisation et de tout aménagement
Paysages marqués tant par leurs caractéristiques naturelles que par l’empreinte de l’homme
Parcs et jardins
Écrins paysagers des monuments et des ensembles monumentaux pour lesquels le périmètre de protection prévu par la loi modifiée du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est insuffisant.
- Description
-
En « site inscrit », comme en site « en instance de classement », seules les “opérations d'exploitation courante des fonds ruraux” sont exemptées de déclaration ou d’autorisation (ce qui n'est pas le cas en site classé). Tout projet d'aménagement ou de modification du site est soumis à un avis simple de l'ABF, à l'exception des démolitions qui sont soumises à son avis conforme.
Lorsqu’un site est inscrit, l’État intervient par une procédure de concertation en tant que conseil dans la gestion du site, par l’intermédiaire de l’Architecte des bâtiments de France qui doit être consulté sur tous les projets de modification du site. Les effets d’un site inscrit sont suspendus par l’institution d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, remplacées depuis peu par les AVAP (aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine)
Metadata
- File identifier
- urn:isogeo:metadata:uuid:4c235710-d8aa-4f5f-ab0a-24638cfbcb96 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2022-12-09T14:37:38.7484887Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115 Geographic Information - Resource
- Metadata standard version
-
2003/Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
Point of contact
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