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Plan de Prévention des Riques Technologiques - Secteurs d'Epropriation - Communauté Urbaine de Dunkerque
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), créés par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d’AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Ils ont vocation à assurer la protection des personnes tout en offrant aux sites industriels la possibilité d’investir pour leur avenir sans mettre en cause la sécurité de leur voisinage. Ils sont un outil indispensable au développement des zones industrielles dans des conditions sécuritaires.
Les PPRT prévoient, après une réduction préalable du risque à la source (aux frais de l’exploitant du site industriel) :
des mesures « foncières » sur l’urbanisation existante, composées d’expropriations et de droits à délaissement volontaire des biens ;
des mesures « supplémentaires » de réduction du risque à la source proposées par l’exploitant allant au-delà des exigences réglementaires, lorsque leur mise en oeuvre est moins coûteuse que les mesures foncières qu’elles permettent d’éviter ;
des restrictions ou règles sur l’urbanisme futur, sur l’usage des bâtiments futurs, des voies de communication existantes ou futures, des équipements…, ainsi que des restrictions d’usage ou des règles de construction sur les futurs bâtiments édifiés à proximité du site industriel ;
des travaux à mener sur les constructions existantes au voisinage du site industriel, pour en réduire la vulnérabilité, travaux dont le montant ne peut excéder 10% de la valeur vénale du bien. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), créés par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d’AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Ils ont vocation à assurer la protection des personnes tout en offrant aux sites industriels la possibilité d’investir pour leur avenir sans mettre en cause la sécurité de leur voisinage. Ils sont un outil indispensable au développement des zones industrielles dans des conditions sécuritaires.
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- Alternate title
-
qualitevie.PPRT_SECTEURS_EXPROPRIATION
- Date (Revision)
- 2022-12-09Z
- Date (Creation)
- 2012-07-05Z
- Citation identifier
- 4d9c3ae1-635d-4e61-a747-1896e7b2d354
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
User
- Resource format
-
Name Version ESRI Enterprise Geodatabase
10.7.1
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Keywords
-
-
risques technologiques
-
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
))
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
- Geometric object type
- Complex
- Geometric object count
- 10
- Distribution format
-
Name Version ESRI Enterprise Geodatabase
10.7.1
- Hierarchy level
- Dataset
Quantitative result
- Value
- Consistency has not been evaluated
- Statement
-
Intégration des données d'études officielles fournies par la DDTM.
Déduction des zones soumises aux restrictions d'urbanisme prévues.
Metadata
- File identifier
- urn:isogeo:metadata:uuid:4d9c3ae1-635d-4e61-a747-1896e7b2d354 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2022-12-09T14:31:34.1858336Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115 Geographic Information - Resource
- Metadata standard version
-
2003/Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
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