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Servitude d'utilité publique - Type T5 Assiette Linéaire - Communauté Urbaine de Dunkerque

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général


Servitudes T5 :


Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies :- par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome


L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

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Alternate title

urbapat.PLU_SUP_T5_ASSIETTE_L

Date (Revision)
2021-04-26Z
Date (Creation)
1995-01-01Z
Citation identifier
6f126fc0-de07-4b8e-9219-cf244913e655
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Communauté Urbaine de Dunkerque

geomatique@cud.fr

User

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Keywords
  • aérodromes

  • urbanisme

Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
Geometric object type
Complex
Geometric object count
1
Hierarchy level
Dataset

Quantitative result

Value
Consistency has not been evaluated
Statement

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Description

Numérisation sur la base du Scan25 de l'IGN

Metadata

File identifier
urn:isogeo:metadata:uuid:6f126fc0-de07-4b8e-9219-cf244913e655 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2022-04-07T09:00:06.6976532Z
Metadata standard name

ISO 19115 Geographic Information - Resource

Metadata standard version

2003/Cor.1:2006

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Communauté Urbaine de Dunkerque

geomatique@cud.fr

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