Servitude d'utilité publique - type EL11 - Communauté Urbaine de Dunkerque

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.


La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.


SUP EL11 :


Il s'agit de servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d’agglomération.

Les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération n'ont pas d'accès direct à ces dernières. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.

default-legacy

Alternate title

urbapat.PLU_SUP_EL11_GENERATEUR_L
Date (Revision)
2021-04-26Z
Date (Creation)
1974-08-02Z
Citation identifier
f6914b07-2efa-4df8-b420-e5d39ae31798
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Communauté Urbaine de Dunkerque

geomatique@cud.fr

Owner
Maintenance and update frequency
Annually

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

  • Usage des sols
Keywords

  • laurent

  • plan local d'urbanisme

  • plu

  • urbanisme

  • voirie routière
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail


Begin date
2013-10-17
Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
Geometric object type
Complex
Geometric object count
8
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://www.carto-cud.fr/

Cartothèque de la CUD
Hierarchy level
Dataset

Quantitative result

Value
Consistency has not been evaluated
Statement

Restriction aux voiries défini par les articles :


L.122-1 du Code de la voirie routière,


L.151-1 du Code de la voirie routière
Description

Réalisé à partir des données cadastrales.

Metadata

File identifier
urn:isogeo:metadata:uuid:f6914b07-2efa-4df8-b420-e5d39ae31798 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2022-04-05T07:47:31.7742915Z
Metadata standard name

ISO 19115 Geographic Information - Resource
Metadata standard version

2003/Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Communauté Urbaine de Dunkerque

geomatique@cud.fr

Point of contact
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords


Provided by

Access to the portal

Associated resources

Not available