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Servitude d'utilité publique - type EL11 - Communauté Urbaine de Dunkerque
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
SUP EL11 :
Il s'agit de servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d’agglomération.
Les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération n'ont pas d'accès direct à ces dernières. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.
default-legacy
- Alternate title
-
urbapat.PLU_SUP_EL11_GENERATEUR_L
- Date (Revision)
- 2021-04-26Z
- Date (Creation)
- 1974-08-02Z
- Citation identifier
- f6914b07-2efa-4df8-b420-e5d39ae31798
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
Owner
- Maintenance and update frequency
- Annually
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
Usage des sols
-
- Keywords
-
-
laurent
-
plan local d'urbanisme
-
plu
-
urbanisme
-
voirie routière
-
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Planning cadastre
))
- Begin date
- 2013-10-17
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
- Geometric object type
- Complex
- Geometric object count
- 8
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://www.carto-cud.fr/ Cartothèque de la CUD
- Hierarchy level
- Dataset
Quantitative result
- Value
- Consistency has not been evaluated
- Statement
-
Restriction aux voiries défini par les articles :
L.122-1 du Code de la voirie routière,
L.151-1 du Code de la voirie routière
- Description
-
Réalisé à partir des données cadastrales.
Metadata
- File identifier
- urn:isogeo:metadata:uuid:f6914b07-2efa-4df8-b420-e5d39ae31798 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2022-04-05T07:47:31.7742915Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115 Geographic Information - Resource
- Metadata standard version
-
2003/Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
Point of contact
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