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    Occupation du sol de la Communauté de Communes du Pays dʼOise et dʼHalatte (2001)

  • Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. a) Servitudes pouvant être instaurées, au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) , susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Ces servitudes peuvent comporter : - Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, - subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques, - limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement. b) Servitudes pouvant être instaurées, au titre de l'article L. 515-12 : - sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, - sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, - ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter : - interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, - limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, - subordination de ces usages à la mise en oeuvre de prescriptions particulières, - mise en oeuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.

  • Première étude thermographique française, cette étude par caméra à infrarouges thermiques qualifie de manière détaillée l'isolation des toitures des bâtiments. Une interprétation en 6 classes de valeurs permet de visualiser simplement le niveau d'isolation. La couleur ROSE signifie : déperdition EXCESSIVE (Température ambiante +9 à 12°C)

  • Première étude thermographique française, cette étude par caméra à infrarouges thermiques qualifie de manière détaillée l'isolation des toitures des bâtiments. Une interprétation en 6 classes de valeurs permet de visualiser simplement le niveau d'isolation. La couleur VERT signifie : déperdition MOYENNE (température ambiante + 3.5 à 4.5°C)

  • Première étude thermographique française, cette étude par caméra à infrarouges thermiques qualifie de manière détaillée l'isolation des toitures des bâtiments. Une interprétation en 6 classes de valeurs permet de visualiser simplement le niveau d'isolation. La couleur BLEU FONCE signifie : déperdition NON PERCEPTIBLE (+0 à +2°C)

  • Première étude thermographique française, cette étude par caméra à infrarouges thermiques qualifie de manière détaillée l'isolation des toitures des bâtiments. Une interprétation en 6 classes de valeurs permet de visualiser simplement le niveau d'isolation. La couleur BLEU CLAIR signifie : déperdition FAIBLE (température ambiante +3°C)

  • Carte et services des données natures, biodiversité et paysages de la DREAL HDF

  • Première étude thermographique française, cette étude par caméra à infrarouges thermiques qualifie de manière détaillée l'isolation des toitures des bâtiments. Une interprétation en 6 classes de valeurs permet de visualiser simplement le niveau d'isolation. La couleur ROUGE signifie : déperdition TRES IMPORTANTE (Température ambiante + 6.5 à 9°C)

  • Première étude thermographique française, cette étude par caméra à infrarouges thermiques qualifie de manière détaillée l'isolation des toitures des bâtiments. Une interprétation en 6 classes de valeurs permet de visualiser simplement le niveau d'isolation. La couleur JAUNE signifie : déperdition IMPORTANTE (Température ambiante +4.5 à 6.5°C)

  • Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque. L'élaboration d'un plan de prévention des risques génère une série de données géographiques organisée en plusieurs jeux de données. Ce jeu de données décrit les zones réglementées du plan une fois approuvé. Les règlements des PPR distinguent généralement les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues » lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu et les zones non directement exposées aux risques mais soumises à interdictions ou prescriptions.