Guide sur l'étude d'opportunité de ZFE-M - DREAL HdF

PCAET qualité de l'air Document technique
Le 27 juillet 2022

La Loi d'orientation des mobilités (LOM), impose, dans son article 85 (article L. 229-26 du code de l'environnement), aux EPCI de plus de 100 000 habitants et à ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), de réaliser un plan d'action sur l'air, dans le cadre de leur PCAET.

Aux termes de cet article, ce plan d'action "comporte notamment une étude portant sur la création, sur tout ou partie du territoire concerné, d'une ou plusieurs zones à faibles émissions mobilité".
Si le contenu de cette étude est défini à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales lorsque l'institution d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire, il n'existe en revanche pas trame pour cette étude, lorsque l'opportunité d'une ZFE-m est laissée à l'appréciation de la collectivité.

Aussi, afin d'accompagner les collectivités obligées de réaliser un plan d'action sur l'air et donc une étude sur la création d'une ZFE-m, la DREAL Hauts-de-France a réalisé le guide que vous trouverez ci-après.

Ce guide se veut avant tout une trame de réflexion visant à aider les collectivités, dans toutes leurs composantes, à intégrer au mieux les questions de qualité de l'air et de mobilités à leur PCAET.

Contact : Christophe RAOUL Chargé de mission qualité de l'air DREAL Hauts-de-France

christophe.raoul@developpement-durable.gouv.fr