Axes terrestres bruyants (empreintes sonores) en Pas-de-Calais (ATB)
Tampon des empreintes sonores autour des autoroutes, RN, RD, voies communales, voies ferrées et projets d'infrastructure. La donnée est issue de la base classement sonore.
Dans chaque département, le préfet procède par arrêté au recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres, après avoir pris l’avis des communes concernées. Ces données sont ensuite intégrées aux documents d’urbanisme afin de permettre à la démarche de lutte contre le bruit de revêtir un volet préventif. Ainsi, lorsqu'une construction est prévue dans un secteur affecté par le bruit reporté dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), le constructeur doit respecter certaines normes en terme d'isolement acoustique de façade.
Le classement sonore doit être ré-examiné et éventuellement révisé tous les 5 ans.
Le classement sonore concerne toutes les maîtrises d'ouvrage (État, département, communauté de communes et communes) mais également le réseau ferré et les lignes de tramway.
- Les voies routières supportant plus de 5000 véhicules par jour.
- Les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour.
- Les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour.
- Les voies de transports en commun en site propre de plus de 100 autobus ou rames par jour.
- Les infrastructures en projet (à prendre en compte dès la publication de l’acte d’ouverture d’enquête publique, l'inscription en emplacement réservé dans le PLU ou l'institution d’un projet d’intérêt général).
Source : DDTM62/SSERBC/BRUIT
default-legacy
- Alternate title
-
L_ATB_S_062
- Date (Revision)
- 2020-10-08
- Date (Publication)
- 2020-09-21
- Date (Creation)
- 2020-09-21
- Edition
-
3
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/53bbd54b-d872-46b4-9304-a38e7818668d
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
Point of contact
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Arborescence thématique de la COVADIS
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Nuisance/Bruit
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- Keywords
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données ouvertes
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- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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- License
- Access constraints
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-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 1000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
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-
- Planning cadastre
- Environment
))
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Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
Les secteurs affectés par le bruit doivent être reportés dans les documents d’urbanisme et mentionnés dans les certificats d’urbanisme, l’information des pétitionnaires et des futurs acquéreurs sur les nuisances sonores est mieux assurée.
Le bruit n’est toutefois pas une servitude. Ainsi, si les classements et les secteurs affectés par le bruit doivent être annexés aux documents d’urbanisme, ce n’est qu’à titre informatif. Ils ne créent pas de nouvelles règles d’urbanisme et n’entraînent pas de limitation de constructibilité.
2/ L’isolement acoustique des façades devient une règle de construction à part entière. Lorsqu’un promoteur ou un particulier souhaite construire dans une zone affectée par le bruit :
- il est informé par le certificat d’urbanisme que son projet de construction est situé dans un secteur affecté par le bruit ;
- la réglementation n’oblige pas à rappeler les dispositions acoustiques particulières sur le permis de construire ;
- l’isolement acoustique de façade est une règle de construction, et le titulaire d’un permis s’engage à les respecter ;
- le service instructeur du permis de construire n’a pas à déterminer l’isolement acoustique requis : c’est le constructeur lui-même qui le détermine ;
- un contrôle peut être réalisé dans un délai de deux ans après l’achèvement des travaux. Il est effectué au titre de la conformité du règlement de construction (article L.151.1 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-00854807-cf9e-411e-bf1d-2206935cc20c XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
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jeu de données
- Date stamp
- 2022-06-22T09:23:37.468+02:00
- Metadata standard name
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ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
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