Alternate title

L_ATB_S_062

Date (Revision)

2020-10-08

Date (Publication)

2020-09-21

Date (Creation)

2020-09-21

Edition

3

Citation identifier

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 53bbd54b-d872-46b4-9304-a38e7818668d

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)		ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr	Point of contact

Arborescence thématique de la COVADIS

• Nuisance/Bruit

Keywords

• données ouvertes

Use limitation

Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Access constraints

Other restrictions

Use constraints

License

Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type

Vector

Denominator

1000

Language

Français

Character set

UTF8

Topic category

• Planning cadastre
• Environment

Unique resource identifier

2154

Codespace

EPSG

Geometric object type

Surface

Distribution format

Name	Version
ESRI Shapefile (SHP)

Units of distribution

Accès aux métadonnées

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-00854807-cf9e-411e-bf1d-2206935cc20c	Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-00854807-cf9e-411e-bf1d-2206935cc20c	Vue XML des métadonnées

Units of distribution

Accès aux données

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=53bbd54b-d872-46b4-9304-a38e7818668d&dataType=dataset	Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

Units of distribution

Accès aux données

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=53bbd54b-d872-46b4-9304-a38e7818668d&dataType=dataset	Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet

Units of distribution

URL de base des services wms/wfs

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
	https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38066/53bbd54b-d872-46b4-9304-a38e7818668d.internet.map	URL de base des services wms/wfs sur internet

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URL de base des services wms/wfs

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
	https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38066/53bbd54b-d872-46b4-9304-a38e7818668d.intranet.map	URL de base des services wms/wfs sur intranet

Hierarchy level

Dataset

Statement

Les secteurs affectés par le bruit doivent être reportés dans les documents d’urbanisme et mentionnés dans les certificats d’urbanisme, l’information des pétitionnaires et des futurs acquéreurs sur les nuisances sonores est mieux assurée.

Le bruit n’est toutefois pas une servitude. Ainsi, si les classements et les secteurs affectés par le bruit doivent être annexés aux documents d’urbanisme, ce n’est qu’à titre informatif. Ils ne créent pas de nouvelles règles d’urbanisme et n’entraînent pas de limitation de constructibilité.

2/ L’isolement acoustique des façades devient une règle de construction à part entière. Lorsqu’un promoteur ou un particulier souhaite construire dans une zone affectée par le bruit :

- il est informé par le certificat d’urbanisme que son projet de construction est situé dans un secteur affecté par le bruit ;

- la réglementation n’oblige pas à rappeler les dispositions acoustiques particulières sur le permis de construire ;

- l’isolement acoustique de façade est une règle de construction, et le titulaire d’un permis s’engage à les respecter ;

- le service instructeur du permis de construire n’a pas à déterminer l’isolement acoustique requis : c’est le constructeur lui-même qui le détermine ;

- un contrôle peut être réalisé dans un délai de deux ans après l’achèvement des travaux. Il est effectué au titre de la conformité du règlement de construction (article L.151.1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Included with dataset

No

Feature catalogue citation

Metadata

File identifier

fr-120066022-jdd-00854807-cf9e-411e-bf1d-2206935cc20c XML

Metadata language

Français

Character set

UTF-8

Hierarchy level

Dataset

Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp

2022-06-22T09:23:37.468+02:00

Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)		ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr	Point of contact