Zones maximales de dégagement liées aux servitudes T5 (Aérodromes) dans la Somme
Les servitudes T5 sont instituées en application des articles L. 6351-1 et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l'aviation civile).Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d'assurer la sécurité de la circulationdes aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies :- par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L. 6350-1 du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l'aviation civile),- ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en oeuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé.Ces servitudes aéronautiques de dégagement comportent :- l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité (lumineux, radioélectriques ou météorologiques) établis dans l'intérêt de la navigation aérienne,- l'interdiction de réaliser sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude aéronautiques des travaux de grosses réparations ou d'amélioration exemptés du permis de construire sans autorisation de l'autorité administrative.Sont concernés au titre de la servitude T5 :- tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,- les aérodromes à usage restreint créés par l'État,- dans des conditions fixées par voie réglementaire, certains aérodromes à usage restreint créés par une personne autre que l'État.Les générateurs sont liés aux infrastructures telles que prévues pour le stade ultime de développement de l'aérodrome, à savoir le système de piste(s), la (ou les) aires d'approche finale et de décollage à l'usage exclusif d'hélicoptères, les aides visuelles le cas échéant.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
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- Alternate title
-
N_T5_ASSIETTE_SUP_S_080
- Date (Revision)
- 2023-06-05
- Date (Publication)
- 2017-09-20
- Date (Creation)
- 2014-11-18
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/f55e86d3-56cf-4124-a60d-d52f31e64f53
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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Arborescence thématique de la COVADIS
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Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
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- Theme
-
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- Theme
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t5
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-
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données ouvertes
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- Use limitation
-
- Conditions concernant les services ministériels :
Les données N_T5_ASSIETTE_SUP_S_ddd étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
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Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
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- Conditions concernant le public :
Les données N_T5_ASSIETTE_SUP_S_ddd constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use constraints
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- Access constraints
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Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 10000
- Language
- Français
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- 8859 Part 15
- Topic category
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département de la Somme, Département de la Somme
))
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EPSG
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Name Version MapInfo TAB
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Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_T5_ASSIETTE_SUP_S Standard de données COVADIS : Zones maximales de dégagement liées aux servitudes T5 (Aérodromes)
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-07-03
- Statement
-
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat.
La liste proposée des SUP n'est pas exhaustive.
Les informations sont données à titre informatif et non pas de valeur opposable.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-9b1cf933-343e-41cc-a857-dd8daa928a64 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- ISO-8859-15
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2023-12-21T10:20:50.184+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
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