Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau dans la Somme

La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve; - la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre

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N_COURS_EAU_LOIEAU_L_080
Date (Revision)
2020-08-17
Date (Publication)
2016-08-29
Date (Creation)
2016-08-30
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1
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Vector
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5000
Language
Français
Character set
8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
Description

département de la Somme, Département de la Somme
N
S
E
W
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2154
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EPSG
Geometric object type
Curve
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Date (Publication)
2010-11-23
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Statement

L'arrêté préfectoral qui définit les cours d'eau auxquels sont applicables les rubriques R214-1 du Code de l'environnement a été publié au recueil des actes administratifs n°68 du 23 septembre 2016.


La démarche de délimitation des cours d’eau a été initiée par une instruction ministérielle en date du 3 juin 2015.


L’objectif de cette délimitation est de faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d’eau, tant par les services de l’État que par les usagers.


En effet, si l'identification des principaux cours d'eau est partagée par l'ensemble des usagers, la différence entre certains cours d'eau et fossés ou des canaux est parfois plus délicate. Or, cette distinction emporte des conséquences administratives substantielle. Ainsi, alors qu' une intervention sur un fossé pourra se faire sans démarche administrative particulière au titre de la loi sur l'eau, une réglementation spécifique est applicable aux cours d’eau, afin d’en assurer une gestion équilibrée et durable. De ce fait, certains ouvrages, travaux ou activités nécessitent une autorisation administrative avant d’être entrepris quand ils se font dans ou à proximité des cours d’eau.


Les données sont obtenues à partir de la BD topo, BD Carthage, SCAN25 de l'IGN.
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File identifier
fr-120066022-jdd-e61a6a97-b2d1-4fe2-9b88-e6e7a7991b96 XML
Metadata language
Français
Character set
ISO-8859-15
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2023-12-21T09:02:58.623+01:00
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ISO 19115
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2003 Cor.1:2006
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cours d'eau loi eau somme
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