Schéma de cohérence territoriale dans la Somme
La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.
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- Alternate title
-
N_SCOT_ZSUP_080
- Date (Revision)
- 2022-09-09
- Date (Publication)
- 2016-06-14
- Date (Creation)
- 2015-04-02
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/09034683-3e13-407a-a586-3c14d3d057ca
- Point of contact
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
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Arborescence thématique de la COVADIS
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Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Usage des sols
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- Theme
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scot
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- Theme
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somme
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- Keywords
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données ouvertes
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- Conditions concernant le public :
Les données SCOT sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès.Les données SCOT sont réutilisables sans restrictions par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit citer les mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propriété intellectuelle de l'IGN sur ces données. L'organisme fournisseur des données doit également être mentionné.
- Use limitation
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Conformément au protocole d'accord signé en juillet 2007 entre les ministères en charge du développement durable et de l'agriculture et l'IGN, l'utilisation en interne à ces ministères des données SCOT n'est soumise à aucune limitation. Toute reproduction de ces données devra mentionner la référence au protocole par « protocole MEEDDAT - MAP - IGN du 24 juillet 2007 » complétée des mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN. Les données SCOT étant concernées par le thème "Usage des sols" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.Par ailleurs, ces données ne permettant pas une reconstitution substantielle de la ou les bases de données de l'IGN utilisées pour le géoréférencement, le protocole d'accord sus-cité autorise à diffuser sans restriction ces données à tout type d'organisme public ou privé.
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Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use constraints
- License
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
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Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
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- 250000
- Language
- Français
- Character set
- 8859 Part 15
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- Planning cadastre
- Description
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département de la Somme, Département de la Somme
))
- Unique resource identifier
- 2154
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Name Version MapInfo TAB
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Accès aux métadonnées
- OnLine resource
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- Units of distribution
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Autres ressources en ligne
- OnLine resource
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Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_SCOT_ZSUP Standard de données COVADIS : Schéma de cohérence territoriale
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Accès aux données
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Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=09034683-3e13-407a-a586-3c14d3d057ca&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2017-09-20
- Statement
-
La géométrie d'un périmètre de SCOT se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes faisant partie de ce SCOT. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d'un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler) issu des objets graphiques de la BD CARTO de l'IGN.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-f2a6d106-3610-41e1-840a-e9a0a764b134 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- ISO-8859-15
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2023-12-21T03:58:49.033+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
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