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Schéma de cohérence territoriale dans la Somme

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.

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Alternate title

N_SCOT_ZSUP_080

Date (Revision)
2022-09-09
Date (Publication)
2016-06-14
Date (Creation)
2015-04-02
Edition

1

Citation identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/09034683-3e13-407a-a586-3c14d3d057ca
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Arborescence thématique de la COVADIS

  • Aménagement Urbanisme/Zonages Planification

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Usage des sols

Theme
  • scot

Theme
  • somme

Keywords
  • données ouvertes

Use limitation

- Conditions concernant le public :

Les données SCOT sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès.Les données SCOT sont réutilisables sans restrictions par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit citer les mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propriété intellectuelle de l'IGN sur ces données. L'organisme fournisseur des données doit également être mentionné.

Use limitation

- Conditions concernant les services ministériels :

Conformément au protocole d'accord signé en juillet 2007 entre les ministères en charge du développement durable et de l'agriculture et l'IGN, l'utilisation en interne à ces ministères des données SCOT n'est soumise à aucune limitation. Toute reproduction de ces données devra mentionner la référence au protocole par « protocole MEEDDAT - MAP - IGN du 24 juillet 2007 » complétée des mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN. Les données SCOT étant concernées par le thème "Usage des sols" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.Par ailleurs, ces données ne permettant pas une reconstitution substantielle de la ou les bases de données de l'IGN utilisées pour le géoréférencement, le protocole d'accord sus-cité autorise à diffuser sans restriction ces données à tout type d'organisme public ou privé.

Use limitation

Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Use constraints
License
Access constraints
Other restrictions
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type
Vector
Denominator
250000
Language
Français
Character set
8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
Description

département de la Somme, Département de la Somme

N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG

Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

MapInfo TAB

Units of distribution

Accès aux métadonnées

OnLine resource
Protocol Linkage Name

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http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-f2a6d106-3610-41e1-840a-e9a0a764b134

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https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-f2a6d106-3610-41e1-840a-e9a0a764b134

Vue XML des métadonnées

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Autres ressources en ligne

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WWW:LINK-1.0-http--link

http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_SCOT_ZSUP

Standard de données COVADIS : Schéma de cohérence territoriale

Units of distribution

Accès aux données

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https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=09034683-3e13-407a-a586-3c14d3d057ca&dataType=dataset

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URL du GetCapabilities du service wms sur intranet

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Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2017-09-20
Statement

La géométrie d'un périmètre de SCOT se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes faisant partie de ce SCOT. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d'un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler) issu des objets graphiques de la BD CARTO de l'IGN.

Included with dataset
No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-f2a6d106-3610-41e1-840a-e9a0a764b134 XML
Metadata language
Français
Character set
ISO-8859-15
Parent identifier

fr-120066022-sjdd-862cc1ee-cac4-4450-a25f-bc81a1988b5c

Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp
2023-12-21T03:58:49.033+01:00
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

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Usage des sols

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